Près d'un cinquième du chiffre d'affaires de la construction passe par la sous-traitance (SDES, 2026). Sur un chantier ouvrant droit à une aide publique, cette pratique ordinaire obéit désormais à deux calendriers. Le premier est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Le second tombe le 1er janvier 2027, et il déplace la qualification.
L'essentiel en bref
- Deux rangs de sous-traitance au maximum depuis le 1er janvier 2026.
- Au 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture devra être RGE, même si son sous-traitant l'est déjà.
- Sans caution bancaire ni délégation de paiement, le contrat de sous-traitance est nul, et le sous-traitant peut l'invoquer pendant cinq ans (FFB, 2016).
- La pose photovoltaïque sous-traitée se facture sans TVA.
Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance au sens de la loi ?
Sous-traiter, c'est confier « sous sa responsabilité » l'exécution de tout ou partie de son marché (FFB, 2016). Cette définition vient de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle écarte la simple fourniture de matériel, qui relève du contrat de vente.
La frontière compte pour vous, car un fabricant qui vous livre des modules n'est pas votre sous-traitant. Le même fabricant le devient s'il réalise un travail spécifique pour un chantier déterminé. Ce qui tranche, c'est l'objet commandé et non la nature de l'entreprise.
Deux requalifications guettent les montages bâclés, et elles coûtent cher. Quand votre poseur travaille dans une subordination juridique permanente, le juge peut y voir un contrat de travail. Quand il se borne à mettre ses salariés à disposition, le montage devient un prêt illicite de main-d'œuvre (FFB, 2016).
Recourir à un sous-traitant sans le faire accepter par le maître d'ouvrage est « passible d'une amende de 7 500 € ». À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, la norme NF P 03-001 répute l'acceptation acquise (FFB, 2016).
Qui doit détenir le signe RGE aujourd'hui ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise non qualifiée peut vendre des travaux aidés en les sous-traitant à une entreprise RGE (FFB, 2026). Les certificats d'économies d'énergie l'admettent, « dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 » (ministère de la Transition écologique, 2024).
Sur ce point, le ministère va plus loin que la plupart des commentaires. Sa foire aux questions précise que la visite préalable « est donc réalisée par l'entreprise qui fait les travaux ». Elle ajoute que « si une entreprise donneur d'ordre fait appel à un sous-traitant, c'est ce dernier qui doit effectuer la visite ».
Même logique pour la pièce comptable. Celle-ci « est établie par l'entreprise qui a fait les travaux ou, en cas de sous-traitance, par le sous-traitant ». Cette page a été mise à jour le 19 juin 2024, soit avant la réforme.
Retenez donc un point gênant : la doctrine CEE publiée décrit encore l'architecture d'avant. Elle fait porter au sous-traitant la qualification, la visite et la facture. Le décret d'août 2026 ne supprime pas cette exigence, il en superpose une seconde. Notre guide de la qualification RGE détaille qui délivre quoi.
Ce qui change au 1er janvier 2027
À cette date, l'entreprise qui facture devra « elle-même détenir un signe de qualité RGE, en sus de ses sous-traitants » (FFB, 2026). Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifie en ce sens le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
L'inversion est complète. Hier, la qualification suivait la main qui posait, alors que demain elle suivra aussi la signature au bas du devis. Une entreprise généraliste qui revend un chantier de pompe à chaleur sans être qualifiée sortira du dispositif, quel que soit le niveau de son poseur.
Transparence sur la source : nous n'avons pas pu lire le texte du décret. Legifrance refuse les requêtes automatisées, et la référence est donc citée sans extraction. Les deux dates proviennent de la FFB et de l'ANIL, qui en publient la même lecture.
| Acteur | Jusqu'au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 |
| Entreprise qui facture le client | RGE non exigé si elle sous-traite à une entreprise RGE | RGE exigé dans tous les cas |
| Sous-traitant de rang 1 | RGE exigé | RGE exigé |
| Sous-traitant de rang 2 | RGE exigé | RGE exigé |
| Sous-traitant de rang 3 | Interdit depuis le 1er janvier 2026 | Interdit |
Combien de rangs de sous-traitance sont autorisés ?
Depuis le 1er janvier 2026, les travaux aidés « ne peuvent donner lieu qu'à deux rangs maximum de sous-traitance » (FFB, 2026). Cette limite sort des articles 26 et 27 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (ANIL, 2025).
La liste des aides concernées est large, et le détail vaut relecture. L'ANIL cite MaPrimeRénov' parcours accompagné, les aides de l'Anah, l'éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation à taux zéro et les certificats d'économies d'énergie. Un seul de ces financements suffit à faire entrer le chantier dans le champ.
Comptez les rangs depuis l'entreprise qui facture : votre poseur occupe le rang 1. Le grutier que votre poseur appelle occupe le rang 2. Le carottier que ce grutier appelle n'a donc plus aucune existence légale sur ce chantier.
Ce plafond ne s'aligne pas sur la règle fiscale, et c'est une source d'erreur. L'autoliquidation de TVA vise le sous-traitant « quel que soit son rang » (BOFiP, 2021). Les deux textes comptent différemment, et seul le plafond des aides met le financement en danger.
Que devez-vous dire au client avant la signature ?
La loi du 30 juin 2025 crée une information précontractuelle sur support durable. Vous devez fournir « l'identité des sous-traitants » et indiquer si chacun détient le label requis. En cas de détention, « un justificatif est annexé au contrat » (ANIL, 2025).
La sanction n'est pas une amende, et c'est bien pire. Le nouvel article L. 242-51 du code de la consommation frappe le manquement de nullité du contrat conclu avec le consommateur. Autrement dit, un chantier parfaitement exécuté reste attaquable si l'annexe manque, bien au-delà du délai de rétractation.
Pour la FFB, le moment est précis : l'information intervient « avant la signature du devis » (FFB, 2026). Ce n'est donc pas une mention de facture, mais une pièce à assembler au moment où votre commercial imprime la proposition.
Deux conséquences pratiques en découlent pour votre organisation. Votre modèle de devis doit réserver une place aux sous-traitants pressentis, à côté des mentions obligatoires déjà exigées. Et votre outil doit joindre leurs certificats, dont la validité se vérifie chaque année.
Quelles pièces le dossier CEE réclame-t-il en sous-traitance ?
Côté CEE, le dispositif admet la sous-traitance « si le professionnel a recours à des entreprises sous-traitantes RGE » (ministère de la Transition écologique, 2024). Le demandeur doit alors compléter le tableau récapitulatif « avec le n° SIREN et la raison sociale du sous-traitant ».
Une date qui n'est pas la vôtre doit figurer sur la facture. Celle-ci « doit comporter la date de la visite préalable effectuée », et cette visite revient au sous-traitant dès lors que le donneur d'ordre n'exécute pas.
Un maître d'œuvre ajoute une ligne de plus, puisque la facture doit alors préciser sa raison sociale et son numéro SIREN. Trois identités peuvent donc cohabiter sur une seule pièce.
Ces exigences ne sont pas décoratives, car elles alimentent le contrôle du dossier. Une incohérence entre la date de visite et la date du devis suffit à faire tomber la prime. Le dossier CEE étape par étape reprend l'ordre complet des pièces.
Faut-il facturer la TVA à votre donneur d'ordre ?
Non, et la règle est ancienne. Depuis les contrats conclus au 1er janvier 2014, les travaux immobiliers sous-traités relèvent de l'autoliquidation du 2 nonies de l'article 283 du CGI. Le texte est net : « la TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur » (BOFiP, 2021).
Votre facture ne mentionne donc aucune taxe exigible. Elle porte en revanche la mention « autoliquidation », exigée par le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II. Vous déclarez le montant en opérations non imposables, et vous récupérez votre TVA d'amont normalement.
Votre donneur d'ordre, lui, déclare la base hors taxe en opérations imposables et déduit la taxe dans les conditions de droit commun. L'omission est sanctionnée sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du CGI (BOFiP, 2021).
| Prestation sous-traitée | Autoliquidation | Fondement |
| Pose, réparation, entretien en relation avec un bien immobilier | Oui | 2 nonies de l'article 283 du CGI |
| Nettoyage accessoire aux travaux couverts | Oui | Suit le régime des travaux |
| Fourniture de matériel sans pose | Non | Vente de biens meubles corporels |
| Location de matériel, montage et démontage inclus | Non | Hors champ de la mesure |
| Études, ingénierie, bureau d'études | Non | Prestations intellectuelles |
| Nettoyage faisant l'objet d'un contrat séparé | Non | Hors champ de la mesure |
Un même chantier produit donc deux factures de régimes différents. La pose part en autoliquidation, la vente des modules part avec TVA. Côté client final, les règles du taux réduit sont traitées dans notre guide de la mention de TVA à 10 %.
Une centrale photovoltaïque est-elle un bien immeuble ?
Oui, répond l'administration dans un rescrit resté peu commenté. « Le parc photovoltaïque constitue donc un bien immeuble au sens du b) de l'article 13 ter du règlement d'exécution TVA » (BOFiP, 2021). L'autoliquidation couvre donc les travaux qui s'y rapportent.
Deux tests suffisent au raisonnement. D'abord, l'installation doit constituer un immeuble ou une construction au sens du règlement. Ensuite, elle ne doit pas pouvoir être « aisément démontée ou déplacée ». Ce second critère s'apprécie physiquement, « sans fournir d'effort », et économiquement, « sans supporter des coûts non négligeables ».
En l'espèce, le rescrit vise un parc au sol dont les modules reposent sur des pieux profonds. L'administration y voit une installation industrielle non aisément démontable. Elle ajoute que la qualification dépend des faits de chaque espèce.
Prudence, donc, sur une toiture, où les deux cas coexistent. Une intégration en couverture se dépose difficilement, alors qu'un kit posé sur rails lestés se démonte en une journée. Ces deux situations n'appellent pas la même facture, et aucun rescrit ne tranche la seconde.
Quelle garantie de paiement devez-vous fournir ?
En marché privé, l'article 14 de la loi de 1975 impose une garantie de paiement à l'entrepreneur principal. Ce sera une caution d'établissement financier, ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage (FFB, 2016). Ces deux garanties ont exactement le même rang.
Pour la caution, la jurisprudence exige un engagement nominatif et chiffré. La délégation, elle, n'obéit à aucun formalisme particulier : c'est « un engagement du maître de l'ouvrage à payer directement le sous-traitant ». Dans les deux cas, la garantie se fournit à la conclusion du contrat.
Rien de tout cela ne s'achète après coup, et l'oubli est lourd. L'absence de garantie entraîne la nullité du contrat de sous-traitance. Et l'article 15 rend la règle d'ordre public : « aucune clause du contrat de sous-traitance ne peut conduire le sous-traitant à renoncer à la caution ».
Seul le sous-traitant peut invoquer cette nullité, et il peut le faire « jusqu'à cinq ans à compter de la conclusion du contrat », travaux terminés. Le juge évalue alors les prestations exécutées sans se référer au prix convenu.
Et si le donneur d'ordre ne paie pas ?
L'action directe de l'article 12 n'est ouverte qu'au « sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage » dont les conditions de paiement ont été agréées. Celui-ci met en demeure l'entrepreneur principal, en adresse copie au maître d'ouvrage, puis obtient paiement un mois plus tard (FFB, 2016).
L'assiette reste « limitée à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal », appréciée à la date de réception de la copie. Plusieurs sous-traitants sont traités à égalité, sans priorité légale entre eux.
Le sous-traitant est-il tenu à la garantie décennale ?
Pas légalement, et beaucoup d'installateurs l'ignorent. Faute de contrat avec le maître d'ouvrage, le sous-traitant « n'est pas légalement tenu des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement » (FFB, 2019). L'obligation d'assurance pèse sur l'entreprise qui a contracté avec le client.
Cette exonération est trompeuse, car elle ne vaut que sur un terrain. Envers l'entreprise principale, le sous-traitant répond d'une « obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vices ». L'entreprise principale « n'a pas à démontrer de faute », et seule une cause étrangère exonère.
Envers les tiers, maître d'ouvrage compris, le régime s'inverse : il faut prouver une faute. Défaut d'exécution, manquement au devoir de conseil, absence de prise en compte de l'état des existants, la liste est connue des experts.
En pratique, les contrats types imposent quand même une décennale au sous-traitant. Exigez l'attestation et vérifiez qu'elle nomme explicitement l'activité photovoltaïque, comme le détaille notre guide de l'assurance décennale. Vérifiez aussi que la qualification QualiPV de votre poseur couvre bien le module concerné.
Quels contrôles pèsent sur le donneur d'ordre ?
Dès 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre vérifie que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales. Il renouvelle ensuite cette vérification « tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat » (DAJ, 2015).
Attention au mode de calcul du seuil, qui piège les petites commandes. Il s'apprécie contrat par contrat, mais aussi sur une « succession de contrats » (CAPEB, 2021). Trois commandes de 2 000 euros au même poseur déclenchent l'obligation aussi sûrement qu'une commande unique.
L'attestation de vigilance ne se range pas, elle se vérifie. Le donneur d'ordre « est tenu de s'assurer de l'authenticité de cette attestation » auprès de l'organisme de recouvrement. Ce contrôle se fait au moyen du code de sécurité imprimé dessus, et le document vaut six mois (CAPEB, 2021).
Le risque porte un nom : la solidarité financière de l'article L. 8222-2. En cas de travail dissimulé chez votre sous-traitant, vous pouvez être tenu des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus, ainsi que des rémunérations impayées.
Les sanctions, chiffres à l'appui
En 2024, la DGCCRF a contrôlé « près de 1 000 établissements » de la rénovation énergétique, en hausse de 20 % sur 2023. Parmi eux, « 34 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves » (DGCCRF, 2025), suivis de 140 injonctions de mise en conformité.
S'y ajoutent plus de 140 procès-verbaux pénaux et plus de 50 amendes administratives, dont une de 1,5 million d'euros contre une entreprise d'Île-de-France. Les signalements Signal Conso liés à la rénovation énergétique approchent 26 000 pour la seule année 2024.
La loi de 2025 ajoute une arme qui coûte plus cher qu'une amende. La DGCCRF peut suspendre le label « pour une durée de six mois renouvelable une fois ». Elle peut aussi interdire toute nouvelle demande pendant cinq ans (ANIL, 2025).
L'Anah dispose d'un pouvoir comparable, et l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' peut être suspendu « en cas de manquement aux règles de sous-traitance ». Sur le volet commercial, nos règles du démarchage complètent le tableau.
Questions fréquentes
La sous-traitance est-elle interdite sur un chantier aidé ?
Non, elle reste autorisée, dans la limite de deux rangs depuis le 1er janvier 2026. Les sous-traitants doivent détenir le signe de qualité exigé par le dispositif. Au 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture devra le détenir également.
Faut-il une caution pour un petit contrat de sous-traitance ?
Oui, l'article 14 de la loi de 1975 ne prévoit aucun seuil. La garantie se fournit à la conclusion du contrat, quel que soit son montant, et son absence est sanctionnée par la nullité (FFB, 2016).
Mon sous-traitant doit-il me facturer la TVA à 5,5 % ?
Non, le taux réduit concerne la facture adressée au client final. Entre vous et lui, la facture est établie sans taxe, avec la mention « autoliquidation », et vous déclarez vous-même la TVA au taux applicable (BOFiP, 2021).
Dois-je redemander l'attestation de vigilance à chaque facture ?
Non, tous les six mois, et l'obligation court jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Vous devez en outre vérifier l'authenticité du document auprès de l'organisme de recouvrement, au moyen du code de sécurité qu'il porte (DAJ, 2015).
Et après ?
Trois chantiers vous attendent avant le mois de janvier. Vérifier que votre propre entreprise est qualifiée sur les domaines qu'elle revend, ce que notre guide de la formation RGE aide à cadrer. Mettre à jour le modèle de devis. Et confier à un outil, plutôt qu'à une mémoire, les pièces décrites dans nos obligations du logiciel de gestion.
Un dernier point mérite d'être dit franchement. Deux éléments manquent ici faute de source de premier rang. D'abord le texte intégral du décret d'août 2026, que Legifrance refuse aux requêtes automatisées. Manque aussi une statistique mesurant la part des chantiers aidés réellement sous-traités.
Sources
- SDES, Les entreprises du BTP, 3 juin 2026 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- FFB, Anti-fraude : de nouvelles règles applicables aux entreprises RGE, 12 janvier 2026 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- FFB, Évolutions réglementaires du dispositif RGE, 30 juin 2026 (lien).
- FFB, Sous-traitance : le champ d'application de la loi de 1975, 7 décembre 2016 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- FFB, Sous-traitance : quels sont les garanties et recours possibles, 30 décembre 2016 (lien).
- FFB, Sous-traitance : quelles responsabilités, quelles assurances (lien).
- ANIL, Loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, analyse juridique n° 2025-13, à jour au 3 juillet 2025 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- Ministère de la Transition écologique, Questions-réponses sur le dispositif CEE, mise à jour du 19 juin 2024 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, 21 avril 2021 (lien).
- BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000077, 21 avril 2021 (lien).
- DAJ, ministère de l'Économie et des Finances, Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé, mise à jour du 13 avril 2015 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- CAPEB, Sous-traitance : pensez à réclamer l'attestation de vigilance, 22 décembre 2021 (lien).
- DGCCRF, Rénovation énergétique : des contrôles en hausse, communiqué de presse du 29 septembre 2025 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
- Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (référence).
