Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique a changé de régime en France. Pour la rénovation énergétique, l'interdiction est plus ancienne et plus large. Elle vise le canal lui-même, pas seulement les abus commis en l'utilisant.
Reste une question très concrète. Que pouvez-vous encore faire pour trouver des chantiers sans exposer vos contrats à la nullité ? Ce guide sépare ce qui est interdit, ce qui est encadré et ce qui demeure ouvert.
L'essentiel en bref
- Prospection téléphonique interdite en rénovation énergétique depuis 2020 (DGCCRF, 2021).
- Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose un consentement préalable, et Bloctel disparaît (DGCCRF, 2026).
- Un contrat conclu à la suite d'une prospection interdite est nul, même si le chantier a été correctement exécuté, et le chiffre d'affaires correspondant n'est donc pas sécurisé (ANIL, 2025).
- L'amende atteint 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par appel (DGCCRF, 2026).
- Le porte-à-porte reste légal, sous les règles de la vente hors établissement : 14 jours de rétractation, aucun paiement avant 7 jours (service-public.fr, 2026).
Le démarchage téléphonique est-il vraiment interdit ?
Oui, et deux interdictions se superposent. Depuis le 11 août 2026, tout professionnel doit recueillir le consentement préalable du consommateur avant de l'appeler (DGCCRF, 2026). La rénovation énergétique reste en outre interdite au téléphone, même avec ce consentement.
Ce second point se perd souvent dans les commentaires de la réforme. Trois secteurs restent interdits quel que soit l'accord du consommateur : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au grand âge ou au handicap, et le compte personnel de formation.
Seule l'exécution d'un contrat en cours échappe à l'interdiction. Appeler un client pour organiser une intervention déjà prévue au contrat reste donc possible, y compris pour un produit lié.
Reste à savoir ce que recouvre le mot prospection. Un appel entrant, un rappel après une demande écrite ou un point d'avancement de chantier ne sont pas des sollicitations commerciales. L'interdiction vise l'appel que personne n'a demandé, pas la relation client déjà engagée.
Depuis quand la rénovation énergétique est-elle visée ?
Depuis la loi du 24 juillet 2020, qui a posé « un principe d'interdiction de toute prospection téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique » (DGCCRF, 2021). L'interdiction a donc six ans, bien avant la réforme générale de 2026.
Et la DGCCRF l'applique. Une enquête a conduit à deux amendes, l'une de plus de 460 000 € et l'autre de 65 000 € (DGCCRF, 2021). Une société d'Île-de-France a ensuite été sanctionnée à hauteur de 1,5 million d'euros pour le même motif (DGCCRF, 2025).
Ce que change le régime du consentement
Le consentement doit être actif, éclairé et révocable à tout moment, même oralement pendant un appel (DGCCRF, 2026). Une case précochée ou un silence ne valent pas accord. Appeler pour obtenir ce consentement est également exclu.
Trois contraintes encadrent ensuite l'appel. Il est possible du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre tentatives par consommateur et par mois.
Côté preuve, le consentement vaut un an au maximum et se conserve trois ans. Bloctel disparaît : une liste d'opposition n'a plus d'objet dans un régime d'autorisation préalable.
En pratique, votre formulaire de devis devient la pièce centrale du dispositif. Une case à cocher distincte, non précochée, accompagnée de la mention de l'objet et de la durée, suffit à constituer la preuve. Archivez la date, l'heure et le libellé exact affiché au moment du clic.
Le SMS et l'e-mail suivent-ils la même règle ?
Vers un particulier, la prospection électronique suppose un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (CNIL, 2026). Vers un professionnel, l'intérêt légitime suffit, à condition que l'objet de la sollicitation soit en rapport avec son métier.
Les adresses génériques d'une organisation, du type contact@ ou info@, échappent à ces règles de consentement. Chaque message doit identifier son émetteur et permettre un refus simple et gratuit.
Une nuance compte pour un installateur. Créer un compte sur votre site ne fait pas d'un visiteur un client (CNIL, 2026). L'exception « client existant » ne s'applique donc pas à une simple inscription.
Que risque l'entreprise qui appelle quand même ?
L'amende administrative atteint 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel (DGCCRF, 2026). L'abus de faiblesse consécutif à un démarchage expose à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires.
Les sanctions sont par ailleurs publiées systématiquement sur le site de la DGCCRF. Pour une entreprise qui vit de la recommandation locale, cette publicité pèse souvent plus lourd que le montant lui-même.
La loi du 30 juin 2025 ajoute une sanction propre au secteur. La DGCCRF peut suspendre la mention RGE pendant six mois, renouvelable une fois, et interdire toute nouvelle demande de signe de qualité pendant cinq ans (ANIL, 2025).
Perdre le RGE, c'est perdre l'accès aux aides de vos clients. Notre article sur la formation RGE rappelle ce que coûte la reconstruction d'une qualification.
Le contrat signé après un appel interdit est-il valable ?
Non. La loi du 30 juin 2025 prévoit la nullité de tout contrat conclu à la suite d'une prospection interdite, hors exceptions (ANIL, 2025). Le chiffre d'affaires correspondant n'est donc pas sécurisé, même si le chantier est parfaitement exécuté.
Une seconde cause de nullité figure à l'article L. 224-114 du code de la consommation. Vous devez informer votre client, de manière lisible et compréhensible et sur support durable, des signes de qualité que vous détenez ou non (ANIL, 2025).
Le manquement entraîne la nullité du contrat, plus une amende de 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une société. Nos règles de rétractation d'un devis signé traitent du cas voisin, quand c'est le client qui revient sur son engagement.
Le porte-à-porte reste-t-il autorisé ?
Oui. Aucun texte n'interdit la visite à domicile pour des travaux de rénovation énergétique. Elle relève de la vente hors établissement, dont les règles sont strictes et dont les sanctions sont pénales (service-public.fr, 2026).
L'information précontractuelle
Un document doit être remis avant la prise de commande : identité, caractéristiques, prix TTC, modalités de paiement, délai d'exécution, conditions de rétractation, garanties et médiateur compétent. Il doit être daté et signé par le client, sur support durable.
Le délai de 14 jours et l'interdiction de paiement
Votre client dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation. Faute de mention de ce droit, le délai passe à 12 mois. Aucun paiement ne peut par ailleurs être reçu avant sept jours, acompte, chèque et empreinte bancaire compris.
Cette interdiction de paiement pendant sept jours mérite une attention particulière. Elle entre en tension directe avec la pratique courante de l'acompte à la signature. Sur un chantier vendu à domicile, encaisser trop tôt est une infraction pénale, pas une maladresse commerciale.
Les obligations de la vente hors établissement
Quatre obligations concentrent les sanctions les plus lourdes. Le tableau ci-dessous les résume, avec leur contenu et la peine encourue (service-public.fr, 2026).
| Obligation | Contenu | Sanction |
| Information précontractuelle | Document daté et signé, sur support durable | 15 000 € ou 75 000 € |
| Contrat écrit et bordereau de rétractation | Daté, signé des deux parties, remis sur support durable | 2 ans et 150 000 € |
| Délai de rétractation de 14 jours | Porté à 12 mois si le droit n'est pas mentionné | 15 000 € ou 75 000 € |
| Interdiction de paiement pendant 7 jours | Aucun acompte, chèque ni empreinte bancaire | 2 ans et 150 000 € |
Ces exigences recoupent largement celles du devis lui-même. Notre checklist des mentions obligatoires du devis couvre les deux séries d'obligations au même endroit.
Pouvez-vous rappeler un client qui a demandé un devis ?
Oui, dans une fenêtre courte. Un consommateur qui formule une demande explicite, par exemple une demande de devis, peut être rappelé dans les cinq jours ouvrables (DGCCRF, 2026). Au-delà, la règle du consentement préalable reprend.
Cette fenêtre fait du formulaire de contact votre principal canal légal. Elle impose aussi une discipline de rappel que peu d'organisations commerciales tiennent sans outil. Un logiciel de facturation et de suivi aide à ne pas laisser filer le délai.
Attention tout de même à la qualité de la demande. Elle doit être explicite et traçable. Un clic sur une publicité n'en est pas une.
Le démarchage entre professionnels est-il concerné ?
Les règles de l'article L. 223-1 du code de la consommation protègent le consommateur. Une sollicitation d'entreprise à entreprise sort de ce champ, mais reste soumise au RGPD et aux règles de la CNIL sur l'intérêt légitime (CNIL, 2026).
La frontière mérite toutefois de la prudence. Un artisan en nom propre peut être appelé sur une ligne qui sert aussi d'usage personnel. Sa qualification de consommateur se discute alors au cas par cas, et c'est vous qui portez le risque.
Prospecter un bureau d'études, un promoteur ou un confrère installateur reste donc ouvert par téléphone, sous réserve du RGPD. C'est une porte réelle pour les entreprises qui travaillent en sous-traitance ou en cotraitance, et elle est largement sous-utilisée.
Quelles sources de contacts restent sûres ?
La contrainte porte sur le canal, pas sur la prospection elle-même. Cinq sources restent pleinement exploitables, et ce sont celles qui convertissent le mieux dans un métier où la confiance locale décide (DGCCRF, 2026).
- La demande entrante, rappelée sous cinq jours ouvrables.
- La recommandation client, qui ne passe par aucun canal réglementé et reste la première source de chantiers des entreprises installées localement.
- Le contact physique, sous toutes ses formes : chantier voisin, salon professionnel, partenariat avec un couvreur ou un électricien, visite à domicile encadrée.
- L'e-mail vers des professionnels, sur intérêt légitime, avec un objet en rapport avec leur métier.
- Le référencement et le contenu, qui produisent une demande, pas une sollicitation.
Dans tous les cas, votre crédibilité documentaire fait la différence. Vos clients arrivent préparés : nos 15 questions à poser avant de signer le montrent bien.
Comment la DGCCRF contrôle-t-elle le secteur ?
Les contrôles augmentent. Près de 1 000 établissements du secteur ont été contrôlés en 2024, soit 20 % de plus qu'en 2023, et 34 % des professionnels contrôlés présentaient des manquements sérieux (DGCCRF, 2025).
Le bilan compte 140 injonctions de mise en conformité et plus de 50 amendes administratives, dont la majorité sanctionnent un démarchage téléphonique illicite. Plus de 140 procès-verbaux ont été transmis à la justice.
La plateforme Signal Conso a par ailleurs enregistré 26 000 signalements sur la rénovation énergétique (DGCCRF, 2025). Vos clients disposent donc d'un canal direct, et vos concurrents aussi.
Ce contexte explique la sévérité des contrôles documentaires sur les aides. Le parcours d'un dossier CEE pour une pompe à chaleur en donne un exemple détaillé, et l'attestation de TVA à 10 % un autre.
Ces chiffres dessinent une tendance que tout dirigeant devrait intégrer dans son organisation commerciale. Le risque n'est plus seulement une amende isolée. Il porte sur le signe de qualité, sur la validité des contrats signés et sur la réputation locale de l'entreprise.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Legifrance renvoie une erreur 403 aux requêtes automatisées. Le texte de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, celui du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 et les articles L. 223-1, L. 223-8 et L. 224-114 du code de la consommation sont donc cités d'après des sources secondaires fiables.
Un point de périmètre reste flou, et nous préférons le signaler plutôt que de trancher. La page de Bercy décrit l'interdiction sectorielle comme visant le téléphone, le SMS, l'e-mail et les réseaux sociaux (Bercy, 2025), là où l'analyse de l'ANIL rattache l'article 13 au seul canal téléphonique (ANIL, 2025).
Enfin, aucun taux de conversion comparé entre canaux de prospection n'est publié pour ce secteur en France. Les chiffres qui circulent viennent d'éditeurs de logiciels, pas d'une source indépendante.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le passage au consentement préalable rend la liste d'opposition sans objet (DGCCRF, 2026).
Un fichier de contacts acheté permet-il d'appeler ?
Non, sauf si le consentement a été recueilli de façon active, spécifique et éclairée, et si vous pouvez le prouver pendant trois ans. En rénovation énergétique, l'interdiction s'applique de toute façon.
Les salons et les foires sont-ils concernés ?
Pas par l'interdiction téléphonique. Un contrat conclu sur un stand obéit en revanche à des règles propres, distinctes de celles de la vente hors établissement.
La sous-traitance change-t-elle quelque chose ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, elle est limitée à deux rangs pour les travaux financés par MaPrimeRénov', l'Anah, l'éco-prêt à taux zéro ou les CEE. Le titulaire devra être RGE au 1er janvier 2027 (ANIL, 2025).
Un appel sortant pour proposer une prime CEE est-il possible ?
Non, s'il s'agit d'une prospection. Le dossier se construit après la demande du client, dans un ordre précis que détaille notre guide sur le parcours du dossier CEE.
Peut-on envoyer un SMS à un ancien client ?
Oui, si la prospection porte sur des produits ou services similaires à ceux déjà achetés, et si le refus reste simple et gratuit (CNIL, 2026). Un contact qui n'a jamais rien acheté ne relève pas de cette exception.
Ces règles concernent-elles aussi le photovoltaïque ?
Oui, dès lors que les travaux visent des économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable. Nos articles sur la qualification QualiPV et sur l'assurance décennale photovoltaïque complètent le cadre.
