Le client a signé. Trois jours plus tard, il appelle pour tout annuler. Selon l'endroit où la signature a eu lieu, vous êtes soit tenu de le laisser partir, soit en position de réclamer l'exécution. Ce seul critère décide de tout, et il n'a rien à voir avec l'acompte.
L'essentiel en bref
- Les 14 jours de rétractation ne valent que hors établissement ou à distance (DGCCRF, 2026).
- L'acompte ne crée aucun droit de rétractation et n'en supprime aucun.
- Formulaire absent : le délai passe à 12 mois.
- Aucun encaissement avant 7 jours, sous peine de 150 000 € d'amende.
- Depuis le 11 août 2026, un contrat issu d'une prospection interdite est nul (ANIL, 2025).
Un devis signé engage-t-il vraiment votre client ?
Oui, dès l'acceptation, et sans qu'un acompte soit nécessaire. La DGCCRF le formule simplement : « Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté » (DGCCRF, 2026). Tant que le client n'a pas exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, il reste libre, et il est lié dès qu'il l'a exprimée.
Cette règle vaut dans les deux sens : votre propre signature vous engage tout autant, sur le prix, le délai et le contenu de la prestation décrits dans le document.
D'où vient alors l'idée qu'un devis se déchire ? De la confusion entre deux régimes. Le droit commun du contrat ne prévoit aucune faculté de repentir. Le droit de la consommation en prévoit une, mais seulement dans des situations précises que la section suivante détaille.
Une nuance mérite d'être posée avant d'aller plus loin. Un devis que le client n'a pas signé ne l'engage à rien, quelle que soit la somme que vous avez investie dans l'étude technique qui l'accompagne. Si cette étude a une valeur, facturez-la comme telle, en le disant clairement avant de la réaliser, ce que rappelle notre guide sur les questions à poser avant de signer.
Quand le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-il ?
Dans deux cas seulement : le contrat conclu à distance, et le contrat conclu hors établissement. La durée est alors de 14 jours, et elle court « à compter de la conclusion du contrat » pour une prestation de service (DGCCRF, 2026).
Pour une vente de biens, le point de départ change. Le délai court à compter de la réception du bien. En cas de livraisons échelonnées, il court à compter du dernier élément reçu. Une installation photovoltaïque vendue clés en main est traitée comme une prestation de service.
Ne confondez pas ce mécanisme avec le délai de réflexion, qui précède la signature et interdit tout paiement avant son terme. Le délai de rétractation, lui, intervient après la formation du contrat.
Où le contrat a-t-il été conclu ? Le seul critère qui compte
La DGCCRF retient trois situations comme contrat hors établissement. Première situation : la signature dans un lieu où vous n'exercez pas habituellement. Deuxième : la signature dans vos locaux lorsque le client a été sollicité ailleurs au préalable. Troisième : la signature lors d'une excursion organisée (DGCCRF, 2026).
| Lieu et contexte de la signature | Rétractation de 14 jours |
| Au domicile du client, après visite technique | Oui |
| Dans vos bureaux, client venu de lui-même | Non |
| Dans vos bureaux, après démarchage préalable à son domicile | Oui |
| Par courriel ou signature électronique à distance | Oui |
| Sur un salon ou une foire, stand permanent | Cas par cas |
| Sur le chantier, en cours de travaux | Oui |
La deuxième ligne du tableau est celle que les installateurs sous-estiment le plus. Un client venu spontanément dans vos locaux et qui signe sur place ne dispose d'aucun droit de rétractation légal. Beaucoup d'entreprises en accordent un par prudence commerciale, ce qui est un choix, pas une obligation.
La troisième ligne est le piège symétrique. Faire revenir au bureau un client démarché chez lui ne fait pas disparaître le régime hors établissement.
Le cas du salon et de la foire
Le stand de salon se juge sur sa permanence : tenu pendant toute la durée d'une foire, avec une activité de vente visible, il peut être assimilé à un établissement commercial. Le client n'a alors pas de droit de rétractation.
La jurisprudence est nuancée et la charge de la preuve vous revient. Affichez donc sur le stand, de façon lisible, que la vente conclue sur place n'ouvre pas de droit de rétractation. Les règles d'affichage propres aux foires et salons figurent au chapitre IV du titre II du code de la consommation, et méritent une vérification avant chaque salon.
Pourquoi le formulaire manquant vous expose-t-il pendant douze mois ?
Parce que l'omission prolonge le délai. Lorsque l'information précontractuelle sur le droit de rétractation n'a pas été respectée, la période est étendue de 12 mois au-delà de l'échéance initiale (DGCCRF, 2026). Un chantier signé en mars 2026 sans formulaire reste donc annulable en mars 2027.
Le compteur se remet à zéro dès la régularisation : si vous transmettez l'information pendant cette période de douze mois, un nouveau délai de 14 jours s'ouvre à compter de la notification.
La sanction pénale existe aussi. Ne pas remettre au client un exemplaire conforme du contrat, au sens de l'article L. 221-9, est « puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros » (article L242-5, 2026).
En pratique, le formulaire détachable est la pièce la plus souvent absente des dossiers. Il ne suffit pas de mentionner le droit dans les conditions générales : un formulaire type doit être joint, séparable, et pré-rempli avec vos coordonnées.
Pouvez-vous encaisser un acompte pendant le délai ?
Non, aucun encaissement n'est possible avant sept jours. L'article L. 221-10 est formel sur les contrats hors établissement : « aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat » (DGCCRF, 2026).
L'infraction est lourdement sanctionnée. Exiger ou obtenir une contrepartie en violation de l'article L. 221-10 expose à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L242-7, 2026).
Notez le décalage entre les deux durées, puisque l'interdiction d'encaisser dure 7 jours et le droit de rétractation 14 jours. Vous pouvez donc légalement percevoir un acompte le huitième jour, alors que le client peut encore renoncer le treizième.
Rien n'interdit non plus de signer sans acompte, car sa présence ou son absence ne change ni l'existence du contrat, ni la durée de la rétractation. Les règles de rédaction du document restent celles détaillées dans les mentions obligatoires du devis.
Qu'a changé la loi du 30 juin 2025 pour votre prospection ?
Elle a fermé le canal téléphonique. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit la prospection téléphonique sur la vente d'équipements et les travaux destinés aux économies d'énergie ou aux énergies renouvelables (ANIL, 2025).
Depuis le 11 août 2026, l'interdiction couvre aussi les messages, les courriels et les réseaux sociaux. Surtout, le contrat conclu en violation de ces règles est nul. La seule exception vise les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Le régime général du démarchage téléphonique a basculé le même jour. Le consentement préalable est devenu la règle. L'amende atteint « 75 000 € par appel pour une personne physique » et « 375 000 € pour une personne morale » (DEETS, 2026).
Deux autres échéances concernent directement votre organisation. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs. Cette limite vise les travaux financés par MaPrimeRénov', l'Anah, l'éco-PTZ ou les CEE.
Au 1er janvier 2027, l'entreprise titulaire devra elle-même détenir la qualification RGE, même si elle sous-traite à une entreprise RGE. Si vous vendez aujourd'hui en vous appuyant sur le RGE d'un sous-traitant, le montage cesse d'être viable dans quinze mois.
Que faire si le client renonce hors délai de rétractation ?
Vous conservez vos droits contractuels, mais la voie amiable reste préférable. Le contrat étant formé, un client qui se dédit sans fondement engage sa responsabilité. Vous pouvez alors demander l'indemnisation du préjudice réellement subi.
Ce préjudice se prouve. Commandes de matériel passées, études réalisées, créneau de pose bloqué : chiffrez chaque poste avec ses pièces. Un forfait annoncé sans justificatif est régulièrement écarté par les juges.
La mise en demeure reste l'étape qui structure le dossier, et elle se rédige avec soin. Rappelez la date et le lieu de signature, joignez le devis accepté, détaillez les frais déjà engagés, et fixez un délai de réponse raisonnable avant toute saisine. Une lettre envoyée en recommandé, même si elle reste sans effet immédiat, fait courir les intérêts et démontre votre bonne foi si l'affaire se poursuit devant un médiateur.
Pensez aussi aux démarches techniques déjà lancées. Un dossier de contrôle Consuel déposé pour un chantier annulé se solde par des frais que vous ne récupérerez pas automatiquement.
Trois réflexes limitent le litige. Confirmez par écrit la date et le lieu de signature, et rappelez l'absence de droit de rétractation lorsque c'est le cas. Proposez enfin un report plutôt qu'une annulation sèche, parce qu'un client qui repousse son projet de six mois reste un client.
Si le dossier porte sur une installation déjà déclarée, pensez à retirer la déclaration préalable déposée en mairie. Une autorisation laissée en cours sur un chantier abandonné complique la reprise du dossier.
Quelles sanctions encourez-vous en cas de manquement ?
Elles se cumulent par nature d'infraction, et les montants sont élevés. Les articles L242-5 et L242-7 prévoient chacun deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La loi de 2025 ajoute une sanction spécifique. L'absence d'information sur la détention du label expose à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Le contrat est en outre frappé de nullité (ANIL, 2025).
Un point mérite d'être souligné pour les gérants de petites structures : la personne physique visée n'est pas le commercial, mais le dirigeant, dont la responsabilité pénale peut être engagée personnellement.
Le contrôle n'est pas théorique. La DGCCRF a contrôlé près de 1 000 établissements en rénovation énergétique en 2024, et 34 % présentaient des manquements graves. L'année s'est soldée par 140 injonctions de mise en conformité et plus de 140 procès-verbaux pénaux (DGCCRF, 2025).
Le médiateur national de l'énergie a pour sa part enregistré 10 475 demandes de médiation en 2025, en baisse de 10 % sur un an. Il signale néanmoins l'autoconsommation photovoltaïque comme un point de vigilance nouveau (médiateur national de l'énergie, 2026).
Comment verrouiller votre procédure de signature ?
Par une règle unique, dont tout le reste découle : qualifier le lieu de signature avant même de la recueillir.
Ajoutez un champ obligatoire dans votre outil de devis. Il prend trois valeurs : domicile du client, vos locaux sans sollicitation préalable, à distance. Ce champ déclenche ensuite la bonne version du document.
Ce que le commercial doit noter sur place
Trois informations suffisent : la date de signature, l'adresse exacte du lieu et l'origine du contact initial. Cette dernière ligne est celle qui fait basculer le régime juridique.
Une photo du devis signé, horodatée, vaut mieux qu'une déclaration faite trois mois plus tard. Elle coûte dix secondes au commercial et elle a déjà sauvé des dossiers en médiation.
Conditionnez l'envoi du devis à la présence du formulaire de rétractation quand le régime l'impose. Un logiciel de devis et de facturation bien paramétré rend cette vérification automatique et supprime la principale source de nullité.
Bloquez enfin l'encaissement pendant sept jours dans votre processus interne, plutôt que de vous fier à la vigilance du commercial. Cette rigueur documentaire prolonge celle qu'imposent déjà les audits des qualifications RGE. Elle sert le même objectif : pouvoir prouver, des années plus tard, ce qui a été remis et quand.
Pensez également au volet fiscal du même document. La certification de taux réduit se signe sur ce devis. Ses règles sont détaillées dans notre guide sur l'attestation de TVA et la mention qui l'a remplacée.
Questions fréquentes
Un devis signé sans acompte peut-il être annulé librement ?
Non. L'acompte n'a aucun effet sur la formation du contrat, et seule compte la question de savoir si celui-ci a été conclu hors établissement ou à distance.
Le client peut-il se rétracter après le début des travaux ?
Oui, si le délai court encore, et il doit alors vous régler le service déjà fourni. Deux conditions s'imposent : qu'il ait demandé expressément le démarrage anticipé, et que vous l'ayez informé de cette conséquence.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
La durée que vous y inscrivez. La DGCCRF rappelle que le devis « doit mentionner la durée pendant laquelle l'offre est valable ». Sans mention, la discussion devient factuelle et vous perdez la maîtrise du délai.
La signature électronique change-t-elle le régime ?
Oui, si elle a lieu à distance. Une signature recueillie par courriel relève du contrat à distance. La rétractation de 14 jours s'applique, même si vous avez rencontré le client auparavant.
Puis-je facturer des frais d'annulation forfaitaires ?
Seulement hors droit de rétractation, et à condition de pouvoir justifier le préjudice. Une clause forfaitaire appliquée pendant le délai légal est inopposable au client.
Que se passe-t-il si le contrat est nul pour démarchage interdit ?
Les parties reviennent à la situation antérieure : vous devez restituer les sommes perçues, et votre créance au titre des travaux déjà réalisés devient très difficile à recouvrer.
Note de transparence sur les sources
Les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-18 et L. 223-8 du code de la consommation, ainsi que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, sont hébergés sur legifrance.gouv.fr, qui refuse les consultations automatisées. Leur contenu a été vérifié ici sur les fiches pratiques de la DGCCRF, sur l'analyse juridique de l'ANIL et sur une base de jurisprudence publique. En cas de divergence, le texte publié au Journal officiel fait foi.
