En 2024, la DGCCRF a contrôlé près de 1 000 établissements du secteur de la rénovation énergétique, soit 20 % de plus qu'en 2023. Résultat : 34 % des professionnels contrôlés présentaient des manquements graves (DGCCRF, 2025).
Un devis non conforme n'est pas une erreur administrative sans suite. Il expose à une amende, peut entraîner l'annulation du contrat, et fragilise le dossier d'aide de votre client.
Le problème, c'est que l'information disponible est largement fausse. Deux règles que tout le monde répète, le seuil de 150 € et le plafond légal d'acompte de 30 %, n'existent pas. Ce guide reprend les mentions par source juridique. Il signale ce qui a changé depuis la loi anti-fraude de juin 2025, et donne la checklist à appliquer.
L'essentiel en bref
- Les « 16 mentions obligatoires » sont une convention éditoriale, pas une catégorie juridique : aucun texte officiel n'emploie ce chiffre.
- Le seuil de 150 € est supprimé depuis le 1er avril 2017 : un devis détaillé est obligatoire quel que soit le montant.
- Aucun plafond légal d'acompte n'existe en droit français (Assemblée nationale, 2026).
- Le défaut d'information sur votre label RGE expose à 15 000 € d'amende et à la nullité du contrat.
- À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux aidés devra elle-même être RGE.
Les « 16 mentions obligatoires » existent-elles vraiment ?
Non. Aucune source gouvernementale n'emploie ce chiffre. Il provient de blogs de logiciels de facturation, qui ont regroupé des obligations issues de textes différents et additionné le total. Le terme est très recherché, mais la catégorie juridique qu'il désigne n'existe pas.
Cela n'a rien d'anecdotique pour vous. Les obligations réelles viennent de quatre sources distinctes, et chacune a son propre régime de sanction :
- le Code de la consommation, pour l'information précontractuelle du particulier ;
- l'arrêté du 24 janvier 2017, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien du bâtiment ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, pour la mention de l'assurance professionnelle obligatoire ;
- les articles L.224-114 et L.224-115 du Code de la consommation, pour les chantiers ouvrant droit à une aide.
Raisonner par source plutôt que par liste vous permet de savoir laquelle s'applique à un chantier donné. Un devis de maintenance sur une installation existante et un devis de pose aidée par MaPrimeRénov' n'ont pas les mêmes obligations.
Quelles mentions sont exigées sur tout devis de travaux ?
Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment, la DGCCRF liste les mentions issues de l'arrêté du 24 janvier 2017 (DGCCRF, 2026). Elles constituent le socle sur lequel tout le reste vient s'ajouter.
| Mention | Précision |
| Date de rédaction | Date d'établissement du devis |
| Nom et adresse de l'entreprise | Coordonnées complètes |
| Nom du client | Identité du destinataire |
| Lieu d'exécution | Adresse du chantier |
| Nature exacte des réparations | Description précise, pas une ligne globale |
| Décompte détaillé | Quantité et prix de chaque prestation et produit |
| Somme globale HT et TTC | Avec indication du taux de TVA appliqué |
| Durée de validité de l'offre | Délai pendant lequel le prix est tenu |
| Caractère payant ou gratuit du devis | À indiquer explicitement |
| Taux horaire de main-d'œuvre TTC | Ou prix unitaire au mètre linéaire ou carré |
| Frais de déplacement | Le cas échéant |
| Conservation des pièces remplacées | Information du client sur ce droit |
S'y ajoute la mention de l'assurance professionnelle obligatoire. L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ajoute une mention sur les devis et factures. Vous devez indiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat (CAPEB, 2014). Pour un installateur, cela vise l'assurance décennale.
Un point de vigilance sur le devis lui-même : il constitue une offre de contrat et engage les parties dès son acceptation (DGCCRF, 2026). La signature du client doit être précédée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».
Une précision sur le SIRET
Aucune source gouvernementale consultée ne classe le SIRET parmi les mentions obligatoires du devis. L'arrêté de 2017 exige « le nom et l'adresse de l'entreprise ». Le SIRET reste obligatoire sur la facture et constitue une bonne pratique sur le devis. Nous le recommandons, sans le présenter comme une obligation légale.
Faut-il un devis en dessous de 150 € ?
Oui. Le seuil de 150 € TTC a été supprimé par l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017 (INC, 2017). Un devis détaillé est désormais obligatoire pour toute prestation de dépannage, réparation et entretien du bâtiment, quel que soit le montant.
La CAPEB le confirme dans sa circulaire sur la publicité des prix. Le seuil de 150 €, y lit-on, « n'est pas retenu compte tenu du nouveau code de la consommation » (CAPEB, 2017).
Neuf ans plus tard, ce seuil continue pourtant de circuler. Si votre modèle de devis ou votre processus interne s'appuie encore dessus, vous travaillez sur une règle abrogée.
Quelles mentions s'ajoutent sur un chantier aidé ?
C'est là que se joue l'essentiel du risque depuis juillet 2025. L'article L.224-114 du Code de la consommation impose d'indiquer au client, avant la conclusion du contrat, si vous détenez ou non le label exigé pour l'aide. L'information doit être lisible, compréhensible et sur support durable. Le texte précise qu'elle figure dans le contrat, et qu'un justificatif délivré par un organisme agréé y est annexé.
L'article L.224-115 étend l'obligation à la sous-traitance. Si vous sous-traitez tout ou partie du chantier, vous devez en informer le client avant la signature. Il faut fournir l'identité des sous-traitants, indiquer s'ils détiennent le signe de qualité, et joindre leurs justificatifs. Ces informations figurent elles aussi dans le contrat.
La DGCCRF résume la règle côté client : les professionnels ont l'obligation d'indiquer, avant la signature du contrat, s'ils détiennent ou pas le label RGE (DGCCRF, 2026).
En pratique, votre modèle de devis pour chantiers aidés doit comporter un bloc dédié. Il contient la mention RGE de l'entreprise, son numéro et son domaine de qualification, et le justificatif annexé. Ajoutez, le cas échéant, l'identité et la qualification de chaque sous-traitant.
Le cas particulier des CEE pour pompes à chaleur
Depuis le 1er janvier 2026, les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 exigent la marque et la référence du modèle de PAC sur la preuve de réalisation, c'est-à-dire la facture (FFB, 2026). L'obligation porte sur la facture, pas sur le devis. En pratique, indiquer la référence exacte dès le devis évite les rattrapages en fin de chantier, quand le dossier CEE part au contrôle.
Quel acompte pouvez-vous légalement demander ?
Il n'existe, en droit français, aucun plafond légal d'acompte pour les travaux. La réponse du gouvernement à la question écrite n° 7506 est sans ambiguïté : « aucun montant minimum, ni maximum n'est donc défini légalement » (Assemblée nationale, 2026). L'usage se situe entre 20 et 30 % du total.
Le fameux « plafond légal de 30 % » relayé par de nombreux sites spécialisés n'existe donc pas. Ce qui existe, en revanche, c'est le contrôle du juge. Une clause imposant le paiement de la totalité avant le début des travaux peut être jugée abusive au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation.
La limite réelle est ailleurs : en vente hors établissement, aucun paiement ne peut être encaissé pendant sept jours.
Vente hors établissement : les règles qui s'ajoutent
En vente hors établissement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Ce délai découle des articles L.221-18 et L.221-19 du Code de la consommation. Le contrat doit comporter un formulaire de rétractation détachable, prévu par l'article L.221-9 (INC, 2026).
L'article L.221-10 va plus loin. Le professionnel ne peut recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » pendant sept jours à compter de la signature. Ni chèque, ni prélèvement, ni espèces, ni autorisation de carte bancaire.
Les sanctions pénales sont lourdes. Le défaut de remise du contrat ou du formulaire de rétractation est puni de deux ans d'emprisonnement. L'amende atteint 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale. La perception d'un paiement pendant les sept jours relève des mêmes peines.
Que change la loi anti-fraude de juin 2025 ?
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Elle modifie trois points qui touchent directement votre processus commercial (economie.gouv.fr, 2025).
La sous-traitance est plafonnée à deux rangs pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques, depuis le 1er janvier 2026 (Actu-Environnement, 2026).
L'entreprise qui facture devra être RGE. Le décret n° 2026-774 a été publié au Journal officiel le 14 août 2026. À compter du 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture des travaux éligibles et sous-traite devra elle-même être RGE. Une source secondaire situe l'entrée en vigueur au 15 août 2026 : cette date concerne vraisemblablement le décret lui-même, et non le début de l'obligation. Vérifiez la date exacte sur Légifrance avant d'engager une réorganisation.
Le démarchage non sollicité est interdit par téléphone, SMS, e-mail et réseaux sociaux pour les travaux de rénovation énergétique, avec effet immédiat. Depuis le 11 août 2026, le régime de consentement préalable s'étend à tous les secteurs. Les sanctions atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (ANIL, 2026).
Une quatrième obligation s'applique depuis le 1er octobre 2026. Tout support de publicité et tout site internet proposant des travaux de rénovation énergétique doit renvoyer vers le service public France Rénov' (Anah, 2026). Attention à la portée : l'obligation vise la publicité, la promotion et les sites internet, pas le devis lui-même.
Combien coûte un devis non conforme ?
Le défaut d'information précontractuelle est puni d'une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (service-public, 2026).
Le défaut d'information sur le label est bien plus lourd. Il expose à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, avec nullité du contrat (ANIL, 2026).
L'ordre de grandeur du risque se lit dans les chiffres des contrôles. En 2024, les contrôles DGCCRF ont donné lieu à 140 injonctions de mise en conformité et plus de 140 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses. S'y ajoutent plus de 50 amendes administratives et 39 rapports transmis à la police ou à la gendarmerie, soit le double de 2023. Une entreprise a écopé d'une amende de 1,5 million d'euros. La même année, près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique ont été déposés sur SignalConso (DGCCRF, 2025).
Le rapport d'activité 2025 confirme le maintien du niveau de vigilance, avec près de 1 000 entreprises contrôlées, sans publier de taux d'anomalie sectoriel (DGCCRF, 2026).
La checklist à intégrer dans votre modèle de devis
Bloc 1, identité et cadre. Date, coordonnées complètes de l'entreprise, nom du client, adresse du chantier, durée de validité, caractère payant ou gratuit du devis.
Bloc 2, contenu technique et prix. Nature exacte des travaux, décompte détaillé en quantité et en prix. Taux horaire de main-d'œuvre TTC, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA appliqué.
Bloc 3, assurance. Nom de l'assureur pour la garantie décennale et couverture géographique du contrat.
Bloc 4, chantiers aidés uniquement. Mention de votre qualification RGE avec justificatif annexé, identité et qualification de chaque sous-traitant, référence exacte du matériel pour les fiches CEE concernées.
Bloc 5, vente hors établissement. Formulaire de rétractation détachable, information sur le délai de 14 jours, et aucun encaissement avant sept jours.
Bloc 6, signature. Mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » précédant la signature du client.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?
Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment, oui, quel que soit le montant, depuis le 1er avril 2017 (INC, 2017). Le seuil de 150 € qui circule encore a été supprimé.
Quel pourcentage d'acompte puis-je demander légalement ?
Aucun texte ne fixe de minimum ni de maximum (Assemblée nationale, 2026). L'usage se situe entre 20 et 30 %. Une clause exigeant la totalité avant le début des travaux peut être jugée abusive.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
La durée de validité est une mention obligatoire : c'est vous qui la fixez. Une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat et engage les deux parties.
Faut-il être RGE pour poser du photovoltaïque ?
Pas pour poser, mais pour que le client accède aux aides conditionnées à la détention d'un signe de qualité. Et à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux aidés devra elle-même être RGE, même si elle sous-traite la pose.
Dois-je faire figurer la mention France Rénov' sur mes devis ?
Non, d'après les textes disponibles. L'obligation entrée en vigueur au 1er octobre 2026 vise les supports de publicité, de promotion et les sites internet (Anah, 2026). Elle ne s'étend pas au devis.
Et après ?
La conformité du devis n'est plus une simple formalité administrative. Près de 1 000 contrôles par an, et un tiers des entreprises contrôlées en manquement grave en 2024. C'est un risque opérationnel, à traiter au niveau du modèle de devis et non au cas par cas.
Trois chantiers à mener avant janvier 2027. Reprendre le modèle de devis bloc par bloc. Vérifier le statut RGE de l'entité qui facture. Documenter la chaîne de sous-traitance.
Pour la suite, notre comparatif des logiciels de facturation pour installateurs PV détaille l'automatisation de ces mentions. Notre panorama des aides 2026 précise les dispositifs concernés. Sur le volet administratif amont, voir notre guide de la déclaration préalable et notre guide du contrôle Consuel. Pour les chantiers PAC, notre guide du couplage pompe à chaleur et photovoltaïque couvre la partie technique.
Sources
- DGCCRF, communiqué de presse sur la rénovation énergétique du 29 septembre 2025 — https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/2025-09-29-cp-dgccrf-renovation-energetique.pdf — consulté le 11/09/2026
- DGCCRF, rapport d'activité 2025 — https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/Rapport-activite-2025-DGCCRF.pdf — consulté le 11/09/2026
- DGCCRF, « Travaux à domicile : comparez les documents précontractuels remis » — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/travaux-domicile-comparez-les-documents-precontractuels-remis — consulté le 11/09/2026
- DGCCRF, fiche pratique « Devis » — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis — consulté le 11/09/2026
- DGCCRF, « Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement » — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/conseils-pour-reussir-la-renovation-energetique-de-son-logement — consulté le 11/09/2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr, « Devis » (F31144) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144 — consulté le 11/09/2026
- Institut national de la consommation, « Prestations de dépannage, réparation et entretien » — https://www.inc-conso.fr/content/prestations-de-depannage-de-reparation-et-dentretien-une-meilleure-information-sur-les-prix — consulté le 11/09/2026
- Institut national de la consommation, « La vente hors établissement ou démarchage à domicile » — https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile — consulté le 11/09/2026
- Assemblée nationale, question écrite n° 7506 et réponse du Gouvernement — https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-7506QE.htm — consulté le 11/09/2026
- CAPEB, « Loi relative à l'artisanat : nouvelles règles concernant l'assurance décennale obligatoire » — https://www.capeb.fr/actualites/loi-relative-a-l-artisanat-nouvelles-regles-concernant-l-assurance-decennale-obligatoire — consulté le 11/09/2026
- CAPEB, circulaire « Publicité des prix » — https://www.capeb.fr/www/capeb/media/bas-rhin/document/Circulaire%20publicit%C3%A9%20des%20prix.pdf — consulté le 11/09/2026
- economie.gouv.fr, « Fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures » — https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-aux-aides-publiques-de-nouvelles-mesures-pour-lutter-efficacement — consulté le 11/09/2026
- ANIL, « Loi de lutte contre la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique » — https://www.anil.org/aj-loi-lutte-fraude-aides-publiqus-renovation-energetique/ — consulté le 11/09/2026
- Actu-Environnement, « RGE : entreprise principale, rénovation énergétique et sous-traitance » — https://www.actu-environnement.com/ae/news/rge-entreprise-principale-renovation-energetique-sous-traitance-48428.php4 — consulté le 11/09/2026
- Anah, « Publicité pour la rénovation énergétique : obligation de faire référence au service public » — https://www.anah.gouv.fr/presse/publicite-pour-la-renovation-energetique-obligation-desormais-de-faire-reference-au-service — consulté le 11/09/2026
- FFB, « Dispositif CEE : évolutions pompes à chaleur au 1er janvier 2026 » — https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/dispositif-cee-evolutions-pompes-a-chaleur-1er-janvier-2026 — consulté le 11/09/2026
