Logiciel pour artisans : ce que la loi impose en 2026

Au 16 janvier 2026, la DGFiP avait immatriculé 101 plateformes agréées. Et « près de 10 millions d'entreprises assujetties à la TVA » doivent désormais recevoir leurs factures par l'une d'elles (ministère de l'Économie, 2026). Choisir un outil de gestion n'est plus une question de confort.

L'essentiel en bref

• Toute entreprise doit recevoir ses factures via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
• Les PME et micro-entreprises émettent au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
• Vos ventes aux particuliers échappent à la facture électronique mais relèvent du e-reporting, qui impose de transmettre le chiffre d'affaires journalier ventilé par taux de TVA.
• Un PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture.

Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?

Depuis cette date, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », par une plateforme agréée (impots.gouv.fr, 2026). L'obligation d'émettre, elle, suit un calendrier distinct qui court jusqu'au 1er septembre 2027.

Attention au critère retenu : la taille s'apprécie au niveau de l'unité légale, donc du SIREN. Un installateur constitué en société de quinze salariés relève bien des PME, et dispose par conséquent d'une année supplémentaire pour émettre.

Une phrase de la foire aux questions règle le sort des habitudes. « Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Votre modèle maison, si soigné soit-il, ne suffira plus.

Votre outil est-il raccordé à une plateforme agréée ?

C'est la première question à poser, avant toute fonction métier. L'entreprise « doit utiliser une plateforme agréée pour l'émission et la réception de ses factures » (impots.gouv.fr, 2026). La DGFiP en avait immatriculé 101 au 16 janvier 2026.

Un logiciel de devis n'est pas une plateforme. Ces deux rôles se cumulent chez certains éditeurs et se séparent chez d'autres. Posez donc la question nommément : quelle plateforme agréée votre outil utilise-t-il ?

Ces plateformes « ont satisfait aux exigences réglementaires » et passé des tests techniques et d'interopérabilité avec l'AIFE (ministère de l'Économie, 2026). La liste reste ouverte et « a donc vocation à s'enrichir », d'autres candidats étant en cours d'instruction.

Rien n'est définitif de ce côté, puisque vous pouvez retenir une plateforme ou plusieurs et changer à tout moment. C'est votre outil de gestion, et non la plateforme, qui risque de vous enfermer.

Vos ventes aux particuliers sont-elles couvertes ?

Attention, la facturation électronique ne vise que les opérations entre assujettis. Vos ventes à des particuliers relèvent d'un second volet, le e-reporting, obligatoire « à compter du 1er septembre 2027 » (impots.gouv.fr, 2026).

Cette nuance décide de votre outillage. Or un installateur résidentiel réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires auprès de ménages. Ces factures ne passeront jamais par le circuit interentreprises, et pourtant leurs montants devront partir vers l'administration.

Ce qui est transmis reste agrégé, et c'est une bonne nouvelle. Il s'agit du chiffre d'affaires journalier, ventilé par taux de TVA, et « aucune donnée personnelle n'est demandée » (impots.gouv.fr, 2026). Quant à la périodicité, elle dépend de votre régime d'imposition.

Tout passe par une plateforme agréée, par saisie directe ou par import depuis un logiciel compatible. Autrement dit, le raccordement reste nécessaire même si vous ne facturez jamais une autre entreprise. Notre guide de la facturation avec EDF OA traite le cas inverse, celui du producteur qui facture un acheteur assujetti.

L'annuaire, la brique dont personne ne parle

Chaque entreprise signe un accord formel avec sa plateforme, qui est alors désignée « dans l'annuaire de destinataires de factures géré par l'administration » (impots.gouv.fr, 2026). C'est cet annuaire qui achemine la facture de votre client vers vous.

Une conséquence pratique en découle aussitôt. Si votre inscription est incomplète, ou si elle pointe vers une plateforme que vous n'utilisez plus, les factures de vos fournisseurs n'arrivent nulle part. Aucune boîte aux lettres ne les récupère.

Demandez donc à votre éditeur qui porte l'accord avec la plateforme, et sous quel identifiant vous figurez. Une réponse du type « c'est inclus » ne vous dit rien d'utile le jour où un fournisseur affirme avoir émis.

Le devis porte-t-il les mentions de la loi anti-fraude ?

Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, vous devez indiquer au client si vous détenez un signe de qualité RGE. Cette information intervient sur support durable et « avant la signature du devis », certificat joint (FFB, 2026).

L'obligation s'étend par ailleurs à vos sous-traitants. Leur identité et leur statut doivent être communiqués, et « un justificatif est annexé au contrat » (ANIL, 2025). Le manquement est sanctionné par la nullité du contrat conclu avec le consommateur.

Cette information n'est pas un champ de texte libre, mais un assemblage de pièces daté et conservé. Il doit sortir avec le devis plutôt que d'être reconstitué à la main trois mois plus tard, quand un délégataire le réclame.

Deux guides complémentaires détaillent ce que l'outil doit porter. D'abord les mentions obligatoires du devis, puis les règles de la sous-traitance RGE, qui pèsent sur le même document. Un logiciel de planification ne couvre pas automatiquement ce volet contractuel.

Quelle clause s'ajoute au devis le 1er mars 2027 ?

L'arrêté du 23 juin 2026 ajoute une mention au devis et au contrat. Il s'agit de « la possibilité pour le client d'être contacté dans le cadre des contrôles de réalisation » (FFB, 2026). Cette disposition entre en vigueur le 1er mars 2027.

Le même texte porte deux autres évolutions pour les entreprises qualifiées. La qualification chantier par chantier est pérennisée, et une voie par validation des acquis s'ouvre, limitée à l'isolation.

Pour les entreprises réalisant moins de dix chantiers par an, le régime d'audit s'allège : « un audit au lieu de trois au maximum ». Vous trouverez les modalités complètes dans notre guide de la qualification RGE.

Notez cette date dans votre calendrier d'outillage. Or un modèle de devis se met à jour en quelques minutes, à condition que quelqu'un sache qu'il faut le faire.

Le logiciel gère-t-il quatre régimes de TVA ?

Un installateur facture couramment à 5,5 %, à 10 % et à 20 %. Il établit en plus des factures sans taxe lorsqu'il intervient comme sous-traitant, sous le régime de l'autoliquidation (BOFiP, 2021). Quatre régimes cohabitent donc sur une même activité.

Cette mention « autoliquidation » est exigée par le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Un outil incapable de produire une facture sans taxe vous oblige à ressortir du logiciel, donc à perdre la piste d'audit.

Côté taux réduit, les conditions et la mention à porter sur le devis sont traitées dans notre guide de la TVA à 10 %. Vérifiez que le champ existe dans votre modèle, et qu'il s'imprime.

Les pièces d'un dossier d'aide sortent-elles de l'outil ?

Le dispositif CEE impose des mentions que peu de modèles prévoient. La facture « doit comporter la date de la visite préalable effectuée ». Et le tableau récapitulatif réclame « le n° SIREN et la raison sociale du sous-traitant » (ministère de la Transition écologique, 2024).

Trois identités peuvent donc figurer sur une même pièce. Y cohabitent l'entreprise titulaire, le sous-traitant et, le cas échéant, le maître d'œuvre avec sa raison sociale et son numéro SIREN.

Testez ce point avec un dossier réel avant de signer quoi que ce soit. Demandez à l'éditeur de produire une facture CEE complète, puis comparez-la aux pièces qu'exige votre délégataire. L'ordre des étapes est détaillé dans notre dossier CEE.

Combien de temps faut-il conserver quoi ?

Les pièces justificatives comptables, factures clients et fournisseurs comprises, se conservent dix ans (ministère de l'Économie, 2023). Les documents fiscaux relèvent d'un délai de six ans au titre de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Ces horizons ne coïncident ni avec ceux de votre qualification ni avec ceux de vos dossiers d'aide. Une attestation de vigilance se renouvelle « tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat » (DAJ, 2015). La facture correspondante, elle, vit dix ans.

Or un outil qui purge par exercice comptable vous expose donc sur les pièces les plus longues. Demandez la politique de purge par écrit, et pas seulement la promesse d'un archivage illimité.

Pouvez-vous récupérer vos données en partant ?

La question devient sérieuse maintenant que votre facturation dépend d'un tiers agréé. Le choix de plateforme reste réversible à tout moment (impots.gouv.fr, 2026), mais vos devis, vos pièces jointes et votre historique client ne le sont pas nécessairement.

Trois exports valent d'être exigés par écrit avant la signature. À savoir les pièces PDF, les données structurées de facturation, et les fichiers attachés aux dossiers d'aide.

Vérifiez aussi combien de temps l'éditeur conserve vos données après résiliation. Dix ans de conservation obligatoire s'accordent mal avec un abonnement de douze mois et une suppression à trente jours.

Comment comparer deux offres sans se tromper ?

Posez les mêmes huit questions à chaque éditeur, et demandez les réponses par écrit. La démarche paraît banale, mais elle transforme une démonstration commerciale en engagement, ce que la réforme rend désormais nécessaire.

• Quelle plateforme agréée utilisez-vous, et figure-t-elle sur la liste publiée par la DGFiP ?
• Gérez-vous le e-reporting des ventes aux particuliers ?
• Qui déclare mon entreprise dans l'annuaire des destinataires, et sous quel identifiant ?
• Le devis sort-il avec le certificat RGE et les justificatifs des sous-traitants annexés, sans intervention manuelle, et le modèle intègre-t-il déjà la clause de contrôle applicable au 1er mars 2027 ?
• Puis-je produire une facture sans TVA portant la mention « autoliquidation » ?
• La facture peut-elle porter la date de visite préalable exigée par le dispositif CEE ?
• Combien de temps conservez-vous mes pièces après résiliation ?
• Quels exports me livrez-vous si je pars ?

Une réponse évasive sur l'annuaire ou sur les exports en dit plus long qu'une démonstration réussie. Ces deux points engagent votre continuité d'activité, pas votre confort.

Ce que ce guide ne classe pas

Aucun classement d'éditeurs ne figure ici, et c'est délibéré. Aucune publication indépendante ne compare les logiciels de gestion du bâtiment français sur ces huit critères, et les fonctions annoncées évoluent plus vite qu'un article.

Seule la liste officielle des plateformes agréées fait aujourd'hui référence. Elle dit qui est immatriculé, pas qui fait bien le reste du travail.

Deux affirmations ont par ailleurs été écartées faute de source de premier rang. Le montant des amendes encourues en cas de défaut de facturation électronique ne figure dans aucune page ministérielle consultée. Et aucune statistique publique ne mesure l'équipement logiciel des artisans du bâtiment.

Questions fréquentes

Dois-je changer de logiciel avant le 1er septembre 2027 ?

Pas nécessairement, car l'obligation porte sur la plateforme agréée et non sur votre outil de devis. Si votre éditeur est raccordé à une plateforme immatriculée et sait émettre au format attendu, le logiciel peut rester en place.

Un artisan en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui pour la réception. Celle-ci s'impose depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ». Côté taxe, la franchise en base est traitée comme un motif d'exonération porté sur la facture (impots.gouv.fr, 2026).

Puis-je continuer à envoyer mes devis en PDF ?

Oui, l'obligation ne vise que les factures. Un devis reste donc un document libre. Il doit toutefois porter les mentions du code de la consommation et, depuis 2025, l'information sur le signe de qualité et sur les sous-traitants.

Faut-il une plateforme différente pour le e-reporting ?

Non. Vos données de transaction passent par une plateforme agréée, par saisie directe ou par import depuis un logiciel compatible. Une seule plateforme peut donc porter l'émission, la réception et le e-reporting.

Et après ?

Commencez par le plus urgent : vérifier que vous êtes réellement capable de recevoir une facture électronique aujourd'hui. Demandez à un fournisseur de vous en adresser une, et regardez où elle atterrit.

Traitez ensuite le devis, puisque deux échéances l'attendent. Les mentions issues de la loi anti-fraude s'appliquent déjà, et la clause de contrôle arrive au 1er mars 2027. Nos règles du démarchage et nos règles de rétractation complètent ce volet contractuel.

Gardez enfin en tête l'ordre de grandeur du secteur. Près d'un cinquième du chiffre d'affaires de la construction passe par la sous-traitance (SDES, 2026), ce qui multiplie les pièces à produire et à conserver.

Sources

• DGFiP, Foire aux questions : je découvre la facturation électronique, version du 1er septembre 2026 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
• Ministère de l'Économie, Facturation électronique : la liste des 101 premières plateformes agréées, 16 janvier 2026 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
• DGFiP, fiche 7 TPE : transmission des données de transaction, mise à jour juin 2026 (lien).
• DGFiP, Données de transaction (e-reporting), mise à jour août 2026 (lien).
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, 21 avril 2021 (lien).
• FFB, Anti-fraude : de nouvelles règles applicables aux entreprises RGE, 12 janvier 2026 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
• FFB, Évolutions réglementaires du dispositif RGE en juillet 2026 et mars 2027, 30 juin 2026 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
• ANIL, analyse juridique n° 2025-13 sur la loi du 30 juin 2025 (lien).
• Ministère de la Transition écologique, Questions-réponses sur le dispositif CEE, 19 juin 2024 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
• Ministère de l'Économie, Entreprises : combien de temps devez-vous conserver vos documents, 22 mai 2023 (lien, consulté le 9 octobre 2026).
• DAJ, Marchés publics et lutte contre le travail dissimulé, 13 avril 2015 (lien).
• SDES, Les entreprises du BTP, 3 juin 2026 (lien).