PMO en autoconsommation collective : rôle, convention et responsabilités

L'essentiel en bref

• La PMO signe une convention avec Enedis et répond de ses propres manquements.
• Enedis peut retirer un point de livraison du périmètre de l'opération si la personne morale organisatrice ne tient pas ses engagements.
• Depuis le décret n° 2026-561, la clé se fixe à l'avance.
• Elle n'est pas fournisseur.
• Le marché a doublé en un an, à 29 757 participants.

Qu'est-ce que la PMO dans une opération d'autoconsommation collective ?

Dans une opération d'autoconsommation collective, la personne morale organisatrice lie consommateurs et producteurs, au sens des articles L. 315-2 et suivants du code de l'énergie. En 2026, Enedis comptait 2 276 opérations actives au 30 juin, en hausse de 104 % sur un an (L'Écho du Solaire, décret de répartition corrigé, 2026). Cette entité organise le partage, elle ne vend rien.

Beaucoup de vos clients découvrent ce sigle au moment de signer. Ils imaginent une formalité de plus, proche d'une déclaration en mairie, et c'est une erreur de nature.

Juridiquement, la PMO est une partie contractante d'Enedis. À ce titre, elle porte des délais, des fichiers, des autorisations écrites et une responsabilité propre. Ce guide détaille, à partir de là, ce que cela veut dire sur un chantier réel.

Pour le cadre général d'une opération, le guide complet de l'autoconsommation collective reste la bonne porte d'entrée. Cette page-ci traite uniquement de l'entité qui organise.

Quelles formes juridiques la PMO peut-elle prendre ?

Aucune forme n'est imposée. Deux formes figurent pourtant explicitement dans le code de l'énergie. Il s'agit d'abord de l'organisme d'habitations à loyer modéré, à l'article L. 315-2-1. Vient ensuite la communauté d'énergie, à l'article L. 315-2-2 (Sénat, réponse à la question écrite n° 05168, 2023). Les débats parlementaires mentionnent aussi l'association et la coopérative.

Sur le terrain, quatre montages reviennent.

• Une association loi 1901, montage le plus fréquent sur une opération de quartier.
• Le syndicat de copropriétaires, lorsque toute l'opération tient dans un seul immeuble.
• Pour une commune et ses régies dotées de la personnalité morale, la réponse ministérielle de 2023 renvoie au syndicat mixte ouvert de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, parce qu'une régie personnalisée est un établissement public.
• Une société dédiée, quand un tiers investisseur finance la toiture.

Ce choix n'est pas neutre fiscalement ni assurantiellement. Posez-le avant le devis, pas après la mise en service, parce qu'il détermine qui signe la convention de raccordement et qui encaisse la vente du surplus.

Le cas de la copropriété

Lorsque toute l'opération tient dans un seul immeuble, les règles de décision deviennent celles de la copropriété. Le guide de l'autoconsommation collective en copropriété détaille le vote en assemblée générale et la répartition des charges.

Que signe exactement la PMO avec Enedis ?

Un modèle de convention publié, référencé Enedis-MOP-CF_037E, version 1 du 15 septembre 2025 (Enedis, convention d'autoconsommation collective, 2025). Il remplace le modèle Enedis-FOR-CF_01E v8.0 du 5 février 2025. Ce document prend effet à la date de signature par la dernière des parties, pour une durée indéterminée.

Trois conditions préalables conditionnent la signature. Chaque participant doit déjà être raccordé au réseau public de distribution, et l'électricité doit être renouvelable. Un même point de livraison ne peut appartenir qu'à une seule opération à la fois.

Enedis notifie ensuite la date de début effective dans les cinq jours ouvrés. Cette date intègre un délai de quinze jours ouvrés destiné aux acteurs de marché, ce qui explique le décalage que vos clients prennent souvent pour une lenteur administrative.

Si le raccordement des points n'est pas encore acquis, la procédure de demande de raccordement Enedis est le préalable, et non la convention.

Quelles obligations la convention met-elle à la charge de la PMO ?

Cinq figurent à l'article 5.1 du modèle, et la dernière est la plus lourde. Enedis peut retirer un point de livraison du périmètre si la PMO manque à ses obligations (Enedis, convention d'autoconsommation collective, 2025). Un manquement grave ou répété autorise même la résiliation.

Voici ce que la PMO porte seule.

• Gérer la relation avec les producteurs et les consommateurs, et les informer du périmètre, de la convention et des règles de répartition avant leur entrée en vigueur.
• Fixer les coefficients et prévenir Enedis de tout changement avant qu'il s'applique.
• Recueillir et conserver l'autorisation écrite de chaque participant pour l'usage de ses courbes de mesure. Enedis fournit un modèle en annexe 4, mais la forme reste libre.
• Coopérer aux audits.
• Traiter les réclamations des participants.

La troisième ligne est celle qui pose problème en pratique. Sans autorisation écrite conservée, la PMO exploite des données de consommation individuelles sans base, et c'est elle que le participant mettra en cause.

Chez un bailleur social, une couche supplémentaire s'ajoute. Le locataire dispose de quatorze jours pour refuser la collecte de sa courbe de charge. L'obtention de ce consentement reste explicitement sous la responsabilité de la PMO (Enedis, note Enedis-MOP-CF_107E, 2025).

Le décret du 26 juin 2026 a fait basculer la répartition en amont

Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin, modifie les articles D. 315-4, D. 315-6 et D. 315-9 du code de l'énergie. Un rectificatif paru le 5 juillet 2026 remplace deux occurrences de « 1er juillet 2027 » par « 1er juillet 2026 », ce qui avance d'un an la bascule pour une partie des opérations.

Le principe tient en une phrase. La clé ne peut plus être ajustée après la fermeture du marché comptant pour livraison du lendemain, ni entre part autoconsommée et part vendue, ni entre consommateurs finals.

Legifrance refusant les requêtes automatisées, nous n'avons pas pu lire le texte lui-même. Les références et les dates ci-dessus proviennent de la presse spécialisée, qui cite le Journal officiel. Vérifiez-les avant de les porter dans un contrat.

Deux conséquences méritent votre attention. D'abord, la promesse commerciale « on ajustera en fin de mois » n'existe plus. Ensuite, Enedis n'a ouvert sa consultation de mise à jour documentaire qu'à partir de fin juillet 2026, si bien que les notes en vigueur décrivent encore le régime précédent.

Quelles clés de répartition restent disponibles ?

Trois familles, selon l'analyse qu'en fait Enogrid : statique, dynamique par défaut et personnalisée (Enogrid, les clés de répartition depuis 2026, 2026). La clé par défaut est calculée par Enedis au prorata de la consommation réelle, à chaque pas de quinze minutes, et ne demande aucune action.

La clé personnalisée concernerait environ un quart des opérations du périmètre Enedis. Cette clé se transmet au plus tard sept jours ouvrés avant le jour de répartition, toujours selon la même source.

Une part fixe de surplus peut par ailleurs être réservée par point de production, entre 0 % et 100 %, nulle par défaut. Changer cette part suppose un délai minimal de deux ans, ce qui en fait un arbitrage commercial quasi irréversible pris à la signature.

Ce que disent encore les documents d'Enedis

Quatre types de coefficients figurent toujours dans la note de gestion des données en vigueur, Enedis-MOP-CF_107E du 15 septembre 2025. S'y ajoute un préavis de quinze jours ouvrés pour toute modification. Le même document impose que le total des coefficients par producteur reste inférieur ou égal à 100 %.

L'écart entre ce document et le décret n'est pas une contradiction, c'est un décalage de calendrier. Travaillez avec les deux sous les yeux tant que la mise à jour n'est pas publiée.

Quels délais la PMO doit-elle réellement tenir ?

Huit délais figurent dans le modèle de convention, et aucun ne se rattrape. Toute entrée ou sortie de périmètre demande quinze jours ouvrés d'avance, tout changement de type de clé également (Enedis, convention d'autoconsommation collective, 2025). Côté coefficients dynamiques, la transmission tombe au quatrième jour ouvré suivant la date anniversaire mensuelle.

Manquer la transmission mensuelle n'arrête pas l'opération. Enedis applique alors les coefficients par défaut, et la répartition que vous aviez vendue au client disparaît ce mois-là. Personne ne vous prévient avant la facture.

La PMO est-elle un fournisseur d'électricité ?

Non, et la Commission de régulation de l'énergie le dit sans détour. En 2024, elle relève que l'organisateur échappe à trois obligations du fournisseur (CRE, délibération n° 2024-231, 2024). Ni information précontractuelle, ni offre d'un contrat d'un an, ni règles de facturation de l'électricité consommée.

Trois conséquences suivent, et elles sont asymétriques.

• Le consommateur ne peut pas résilier librement : il reste tenu par les conditions de sortie prévues dans son contrat avec la PMO.
• Le chèque énergie ne peut pas payer l'électricité autoconsommée collectivement.
• La protection du consommateur d'électricité ne s'applique pas à cette fourniture-là.

C'est précisément ce vide que la CRE invoque pour recommander que ces opérations restent « de taille modeste ». Quand vous présentez une opération à un client, dites-le. Le dire après la signature coûte toujours plus cher.

Ce que la PMO coûte vraiment au projet

Presque toujours, une ligne échappe au plan de financement. Les participants paient le TURPE habituel, mais avec une composante de gestion majorée, parce qu'Enedis effectue le retraitement des courbes de mesure (Enedis, convention d'autoconsommation collective, 2025). Autrement dit, le réseau facture le service de partage, chaque mois, à chaque point.

Ajoutez-y le temps humain. Quelqu'un doit produire les fichiers de périmètre, suivre les entrées et sorties, répondre aux réclamations et tenir le registre des autorisations écrites.

Sur le reste de l'économie du projet, le raisonnement ne change pas de celui d'une installation individuelle. Le calcul du taux d'autoconsommation et celui de la rentabilité d'une batterie s'appliquent à l'identique.

Faut-il accepter d'être PMO pour votre client ?

Posez-vous une seule question : accepteriez-vous de rester responsable de cette opération dix ans après le solde du chantier ? La convention ne prévoit aucun terme, et la PMO répond de ses propres manquements sans pouvoir engager Enedis vis-à-vis des participants.

Trois situations justifient que vous disiez oui.

• Vous exploitez la production.
• Une collectivité vous confie une mission contractuelle rémunérée, avec un terme écrit, un périmètre défini et une clause de sortie que vous avez relue.
• L'opération compte moins de cinq points et vous en restez l'exploitant.

Dans tous les autres cas, aidez votre client à constituer sa PMO sans en devenir une. Vendre une toiture et porter une obligation de gestion perpétuelle sont deux métiers distincts, et un seul des deux est facturé.

Mentionnez explicitement ce partage des rôles dans le devis. Les mentions obligatoires du devis ne couvrent pas ce point, ce qui en fait une clause à écrire vous-même.

Où en est le marché français de l'autoconsommation collective ?

En douze mois, le marché a changé d'échelle. En un an, les participants sont passés de 14 521 à 29 757, soit une hausse de 105 %. La puissance installée atteint désormais 433 MWc, en progression de 127 % (pv magazine France, 2026). En moyenne, une opération réunit environ onze participants.

Trimestre après trimestre, le rythme reste régulier : 282, puis 320, 331 et 344 opérations actives supplémentaires. Rapporté au parc photovoltaïque français, qui atteint 34,0 GW au 30 juin 2026 (SDES, tableau de bord solaire, 2026), le collectif reste marginal en puissance.

Il ne l'est plus en nombre de dossiers. Un installateur qui refuse encore d'aborder le sujet laisse passer environ trois cents opérations par trimestre.

Les erreurs qui font dérailler une opération

Quatre reviennent systématiquement, et aucune n'est technique.

• Constituer la PMO après la signature du devis.
• Oublier les autorisations écrites, puis découvrir le problème lors du premier litige sur une facture, quand le registre n'existe plus et que le participant a changé de fournisseur.
• Promettre une clé ajustable a posteriori, désormais interdite.
• Raisonner comme si l'opération dispensait du CONSUEL : chaque production reste soumise à son propre contrôle CONSUEL.

Il en existe une cinquième, plus rare, qui mérite d'être citée. Certaines opérations se montent sans vérifier qu'aucun point n'appartient déjà à une autre, ce que la convention interdit formellement. Il faut alors revenir plusieurs semaines en arrière.

Questions fréquentes

Une PMO peut-elle regrouper plusieurs immeubles ?

Oui, dès lors que le critère de proximité géographique est respecté. L'arrêté du 21 novembre 2019 pose une distance maximale de 2 km et une puissance cumulée de 3 MW, avec des dérogations portées à 20 km en commune rurale et 10 km en commune périurbaine.

Qui paie si un participant conteste sa facture ?

La PMO traite la réclamation. Enedis répond sous trente jours calendaires uniquement pour les cas qu'il prend en charge. Le participant se retourne contractuellement contre la PMO, pas contre le gestionnaire de réseau ni contre l'installateur.

Peut-on changer de clé de répartition en cours d'opération ?

Oui, avec un préavis de quinze jours ouvrés selon la convention en vigueur. La part fixe de surplus réservée par point de production obéit en revanche à un délai minimal de deux ans, ce qui la rend beaucoup moins souple.

Une opération sans injection relève-t-elle du collectif ?

Non. Une installation qui ne renvoie rien sur le réseau relève de la convention d'autoconsommation sans injection, dont la CACSI Enedis fixe les règles. Les deux dispositifs ne se confondent pas.

Le stockage change-t-il le rôle de la PMO ?

Pas juridiquement. Une batterie modifie la courbe injectée, donc la matière répartie, sans toucher à la convention. Les règles de dimensionnement d'une batterie et d'écrêtage des pointes restent les mêmes.

Sources

• CRE, délibération n° 2024-231 du 18 décembre 2024 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'autoconsommation collective étendue. Consulté le 12 octobre 2026.
• Enedis, modèle de convention d'autoconsommation collective, Enedis-MOP-CF_037E v1 du 15 septembre 2025.
• Enedis, note Enedis-MOP-CF_107E v1 du 15 septembre 2025, gestion et échange des données après signature de la convention.
• Sénat, réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 05168, publiée le 22 juin 2023.
• L'Écho du Solaire, « Le décret de répartition corrigé, la bascule avancée d'un an », 2026.
• pv magazine France, « L'autoconsommation collective change d'échelle », 6 octobre 2026.
• Enogrid, « Les clés de répartition en autoconsommation collective depuis 2026 ».
• SDES, tableau de bord solaire photovoltaïque, deuxième trimestre 2026.