Depuis que le surplus n'est plus racheté qu'à 1,1 c€/kWh, l'autoconsommation totale n'est plus un choix marginal. Elle suppose une convention particulière avec Enedis : la CACSI, pour convention d'autoconsommation sans injection.
Ce guide reprend la procédure complète : conditions techniques, seuil d'injection nulle, pièces à joindre, délais et erreurs qui font revenir un dossier. Il s'adresse aux installateurs solaires qui déposent eux-mêmes les demandes de raccordement. Pour l'urbanisme en amont, partez de notre guide de la déclaration préalable.
L'essentiel en bref
- La CACSI est la convention d'autoconsommation sans injection signée avec Enedis quand toute la production est consommée sur place, sans revente de surplus.
- Enedis définit l'injection nulle par un seuil chiffré : l'injection nette moyenne sur le pas de règlement des écarts doit rester inférieure à 10 W (Enedis, 2026).
- Enedis dispose de 15 jours calendaires pour accepter la convention à compter de la réception du dossier complet (Enedis, 2026).
- Le surplus n'étant plus racheté qu'à 1,1 c€/kWh depuis l'arrêté S21 du 1er juin 2026, l'autoconsommation totale redevient un scénario défendable (photovoltaique.info, 2026).
- Les raccordements de producteurs sous 36 kVA sont tombés à 171 080 en 2025, contre 234 162 en 2024 (pv magazine France, 2026).
Qu'est-ce que la CACSI, et quand s'applique-t-elle ?
La convention d'autoconsommation sans injection s'applique lorsque l'électricité produite est entièrement consommée par l'installation de consommation raccordée au même point. Enedis la réserve aux puissances inférieures ou égales à 36 kVA (Enedis, 2026). Aucun contrat avec un responsable d'équilibre n'est nécessaire.
C'est la différence de fond avec la convention d'autoconsommation avec injection. Ici, il n'y a ni contrat d'achat, ni tarif de rachat, ni relation avec EDF Obligation d'Achat. Le projet se résume à un raccordement de consommation auquel s'ajoute une production strictement interne.
Le cadre technique s'appuie sur l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de raccordement. S'y ajoutent la norme NF C 15-100 et la NF EN 50549-1 pour la protection de découplage.
Une seconde condition passe souvent inaperçue. La puissance installée ne doit pas dépasser la puissance souscrite du point de consommation auquel elle se raccorde. Un client en 6 kVA ne peut donc pas déclarer 9 kWc sans revoir son abonnement d'abord.
Quelles sont les conditions techniques à respecter ?
Enedis ne se contente pas d'une déclaration d'intention. Le producteur s'engage à prendre toutes les dispositions garantissant la non-injection. Celle-ci est définie par un seuil mesurable : 10 W en moyenne sur le pas de règlement des écarts (Enedis, 2026). Un pic bref ne suffit donc pas à disqualifier l'installation.
| Exigence | Valeur imposée par Enedis |
| Puissance maximale | Inférieure ou égale à 36 kVA |
| Puissance installée | Inférieure ou égale à la puissance souscrite |
| Seuil d'injection nette | Inférieure à 10 W en moyenne sur le pas de règlement des écarts |
| Puissance réactive absorbée | 0,35 fois la puissance active produite |
| Protection de découplage | Conforme à la NF EN 50549-1 |
| Accès pour contrôle | Sous huitaine, en heures ouvrables |
Le coefficient de 0,35 sur la puissance réactive est le paramètre le plus souvent oublié au moment du paramétrage de l'onduleur. Il ne se règle pas après coup depuis le portail : il se vérifie sur la fiche technique avant la commande.
L'accès pour contrôle est un engagement contractuel, pas une formalité. Vous devez permettre à Enedis de venir vérifier l'installation sous huitaine, pendant les heures ouvrables. Prévenez votre client au moment de la signature, pas six mois plus tard.
Comment déposer la demande sur Enedis Connect ?
La demande se dépose en ligne sur le portail de raccordement d'Enedis, à l'adresse connect-racco.enedis.fr (Enedis, 2026). L'acceptation des termes de la convention fait partie du parcours : il n'y a pas de document papier à renvoyer séparément.
Un point matériel conditionne tout le reste. Si le client dispose encore d'un compteur d'ancienne génération, son remplacement par un compteur Linky communicant est obligatoire avant la mise en service. Vérifiez-le pendant la visite technique, pas au moment du dépôt.
Un mandat est nécessaire si vous déposez le dossier au nom du client, ce qui est le cas courant pour un installateur. Ce mandat fait partie des pièces attendues, au même titre que le KBIS ou le SIREN lorsque le producteur n'est pas un particulier.
Une vérification vaut le détour avant la saisie : la puissance souscrite réelle du client. Elle figure sur sa facture d'électricité et ne correspond pas toujours à ce qu'il annonce de mémoire. Si elle est inférieure à la puissance que vous comptez installer, la modification d'abonnement se fait en amont, sinon le dossier repart. Cette contrainte pèse dès le dimensionnement de l'installation.
Le volume de dossiers a changé d'échelle en deux ans. Les raccordements de producteurs sous 36 kVA sont passés de 234 162 en 2024 à 171 080 en 2025 (pv magazine France, 2026). Ce recul de près de 27 % suit directement les évolutions tarifaires.
Quels documents devez-vous joindre ?
Quatre pièces reviennent dans tous les dossiers (Enedis, 2026). L'attestation de conformité du CONSUEL et le mandat, si vous représentez le client. Puis le KBIS ou le SIREN pour les producteurs non particuliers, et le schéma unifilaire dès qu'un stockage est présent.
Le schéma unifilaire n'est exigé qu'en présence d'une batterie, mais il est de toute façon dans votre dossier technique. Sa cohérence avec le matériel réellement posé compte davantage que sa forme, comme le rappelle notre guide du schéma unifilaire photovoltaïque.
Une pièce moins visible peut résilier la convention : l'attestation d'assurance responsabilité civile du producteur. Elle doit couvrir tous les dommages liés à l'installation. À défaut, Enedis peut mettre fin au contrat après un préavis de 10 jours ouvrés.
Les installations avec batterie sont devenues la norme plutôt que l'exception. Le CONSUEL a délivré 18 732 attestations comportant un dispositif de stockage en 2025, en hausse de 123,2 % sur un an. Les installations sans stockage, elles, reculaient de 26,3 % (CONSUEL, 2026).
Un mot sur l'ordre des opérations. Le CONSUEL passe avant le dépôt, pas après. Vous ne pouvez pas déposer un dossier complet sans l'attestation, et c'est la complétude qui déclenche le délai d'Enedis. Beaucoup de plannings glissent d'un mois pour cette seule raison.
Le CONSUEL reste-t-il obligatoire en autoconsommation totale ?
Oui dans la quasi-totalité des cas. Enedis pose l'attestation de conformité comme obligatoire avant toute mise en service. Une seule dispense existe : les équipements plug and play déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4 (Enedis, 2026).
L'idée répandue selon laquelle l'absence d'injection dispenserait du CONSUEL est donc fausse pour une installation posée par un professionnel. La dispense vise un kit prêt à brancher, pas un champ raccordé au tableau.
Le contrôle est réel et statistiquement dense. Sur 171 386 attestations délivrées en bâtiment d'habitation en 2025, 42 518 ont donné lieu à une visite (CONSUEL, 2026). Le taux de sondage atteint 24,8 %. Une installation sur quatre est vue physiquement.
Côté budget, l'attestation jaune de production revient à 63,64 € hors taxes par formulaire pour un professionnel, au-delà des trois premiers. Une contre-visite après non-conformité est facturée à 233,62 € TTC (CONSUEL, 2025). Notre guide du formulaire CONSUEL détaille le remplissage ligne à ligne.
Quel délai Enedis s'engage-t-il à tenir ?
Quinze jours calendaires. Le modèle de convention fixe ce délai maximal d'acceptation à compter de la réception d'un dossier complet (Enedis, 2026). Le mot important est « complet » : une pièce manquante remet le compteur à zéro sans que vous en soyez toujours averti.
Ce délai n'a rien à voir avec celui des gros producteurs. Sur le segment supérieur, le délai moyen de réalisation atteignait 331,6 jours en 2025. La cible fixée par le TURPE 7 est de 280 jours (pv magazine France, 2026).
Le calendrier du client ne dépend donc pas d'Enedis mais de vous. Entre la visite technique, la pose, le passage du CONSUEL et le dépôt, les quinze jours de l'acceptation pèsent peu dans le planning global.
Un dernier repère, utile en réunion de chantier. L'injection d'énergie avant la mise en service par Enedis est interdite et n'est pas rémunérée. Brancher « pour tester » avant l'accord est une faute contractuelle.
Pourquoi la CACSI redevient un choix courant depuis juin 2026
L'arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté tarifaire S21 a instauré un tarif unique de 1,1 c€/kWh pour le surplus des installations inférieures ou égales à 100 kWc. Il s'applique aux demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026 (photovoltaique.info, 2026).
À ce niveau, la revente ne finance plus grand-chose. Un surplus de 1 500 kWh par an rapporte environ 16 € bruts. En face, il reste un contrat à gérer, un point de livraison à déclarer et une facturation annuelle à suivre.
L'arbitrage change donc de nature. La question n'est plus « combien rapporte le surplus » mais « combien coûte de le gérer ». Pour un client qui autoconsomme déjà l'essentiel de sa production, la CACSI supprime une couche administrative entière sans perte économique significative.
Attention toutefois au verrou technique. L'autoconsommation totale n'a de sens que si le pilotage suit : batterie correctement dimensionnée, ou charges décalées vers les heures de production. Les nouveaux créneaux d'heures creuses issus de la réforme HP-HC changent aussi le calcul côté consommation.
Les erreurs qui font revenir un dossier
Le constat n'est pas nouveau : il est documenté chantier après chantier. En 2025, sur le photovoltaïque résidentiel, la première cause de non-conformité relevée par le CONSUEL est la signalisation, c'est-à-dire l'étiquetage, à 34,3 %. Viennent ensuite le mode de pose des canalisations à 18,8 % et le dossier technique incohérent à 11,6 % (CONSUEL, 2026).
Trois erreurs se retrouvent spécifiquement sur les dossiers de CACSI. La puissance déclarée dépasse la puissance souscrite, sans que personne n'ait pensé à faire modifier l'abonnement. Le paramétrage de l'onduleur ignore le coefficient de 0,35 sur la puissance réactive. Et le schéma joint décrit une installation avec revente, parce qu'il a été repris d'un projet précédent.
La quatrième est humaine. Le client, mal informé, s'étonne quelques mois plus tard de ne rien toucher sur sa production. Personne ne lui a expliqué qu'il avait choisi l'autoconsommation totale. Cette explication a sa place dans le devis, pas dans un appel de service après-vente.
Une cinquième mérite d'être citée, plus rare mais coûteuse. L'installation est déclarée sur un point de livraison qui n'est pas celui où elle est physiquement raccordée, typiquement dans un bâtiment à plusieurs compteurs. Le dossier passe, et le problème apparaît au premier contrôle.
Comment sécuriser l'injection nulle chez votre client ?
Le seuil de 10 W en moyenne sur le pas de règlement des écarts se pilote, il ne se subit pas (Enedis, 2026). Deux éléments le garantissent. Un capteur de mesure sur l'arrivée générale, et un onduleur capable de brider sa production dès qu'un flux sortant est détecté.
Le placement du capteur décide de tout. Posé en aval d'un départ, il laisse passer de l'injection sur la partie amont. Le seuil est alors dépassé sans que rien ne le signale sur le portail de supervision.
La batterie n'est pas une alternative au bridage, seulement un tampon. Une fois pleine, c'est bien la fonction de limitation qui protège le seuil, pas le stockage. Le choix de l'onduleur mérite donc autant d'attention que celui des modules, comme le montre notre guide de l'onduleur hybride.
Dernier réflexe, souvent négligé : documentez le réglage. Une capture du paramétrage dans le dossier de chantier vous protège si Enedis exerce son droit de contrôle sous huitaine. Elle nourrit aussi votre dossier de qualification RGE photovoltaïque lors de l'audit.
Questions fréquentes
La CACSI est-elle payante ?
La convention elle-même ne fait pas l'objet d'une facturation par Enedis pour une installation raccordée à un point de consommation existant. Les coûts réels sont ailleurs : l'attestation du CONSUEL, l'éventuel remplacement du compteur et, le cas échéant, la modification de la puissance souscrite.
Peut-on passer d'une CACSI à une vente de surplus plus tard ?
Oui, mais cela suppose une nouvelle demande de raccordement et une nouvelle convention. Depuis le 5 juin 2026, un basculement se ferait au tarif de 1,1 c€/kWh (photovoltaique.info, 2026). L'opération perd alors une grande partie de son intérêt.
Faut-il une déclaration préalable en mairie ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour une installation avec revente : l'urbanisme ne dépend pas du mode de valorisation de l'énergie. Le passage par la mairie reste la première étape du calendrier, comme le détaille notre guide de la déclaration préalable.
Quelle puissance maximale accepte la CACSI ?
36 kVA, et pas davantage que la puissance souscrite du point de consommation (Enedis, 2026). Au-delà, le projet bascule sur une autre procédure de raccordement, avec une instruction et des délais différents.
Le stockage est-il obligatoire en autoconsommation totale ?
Non, mais il est devenu la norme de fait. La part des attestations du CONSUEL comportant un dispositif de stockage est passée de 3,3 % à 9,3 % en un an (CONSUEL, 2026). Sans batterie, le taux d'autoconsommation plafonne vite et la production est simplement bridée.
Que risque un client qui injecte malgré la convention ?
L'injection avant mise en service est interdite et non rémunérée, et le dépassement durable du seuil constitue un manquement contractuel (Enedis, 2026). Enedis peut exercer son droit d'accès pour contrôle, puis mettre fin à la convention.
