ETAS d'une pompe à chaleur : seuils et aides 2026

Quatre lettres décident du montant des CEE, du palier de prime et parfois de l'éligibilité elle-même. L'ETAS est pourtant lu de travers dans quantité de dossiers. En cause : la valeur imprimée sur la documentation produit n'est pas toujours celle que la fiche d'opération retient. Voici ce que dit le texte européen, ce que les fiches françaises en font, et où se situent les écarts.

L'essentiel en bref

• L'ETAS est l'efficacité énergétique saisonnière définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 813/2013, qui ne couvre que les appareils de 400 kW ou moins (EUR-Lex, 2013).
• Toute machine porte deux ETAS : un à 35 °C en application basse température, un à 55 °C en moyenne température (EUR-Lex, 2013).
• Fixés à 126 % et 111 %, les seuils français ne dépassent que d'un point le minimum légal européen, en vigueur depuis le 26 septembre 2017.
• La fiche BAR-TH-171 retient l'ETAS de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation (ministère de la Transition écologique, 2026), quand un régulateur de classe VI vaut 4 points.
• Un seul palier de montant au-dessus de l'entrée : à partir de 140 % d'ETAS, une maison passe de 90 900 à 109 200 kWh cumac de base (ministère de la Transition écologique, 2026).
• Au-delà de 400 kW, l'ETAS disparaît et la fiche tertiaire bascule sur le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 (ecologie.gouv.fr, 2026).

Qu'est-ce que l'ETAS d'une pompe à chaleur ?

Définition officielle, à l'article 2, point 20, du règlement (UE) n° 813/2013 (EUR-Lex, 2013) : un rapport, exprimé en pourcentage, entre le besoin de chauffage d'une saison donnée et l'énergie annuelle consommée pour y répondre. Notre sigle ETAS traduit l'êta-s du texte européen.

Dépasser 100 % n'a donc rien d'anormal. Une pompe à chaleur restitue plus d'énergie qu'elle n'en consomme, et le ratio le reflète directement.

Son champ d'application est borné. L'article premier du même règlement vise les dispositifs dont la puissance thermique nominale ne dépasse pas 400 kW (EUR-Lex, 2013). Au-delà, la notion n'existe plus.

Quelle différence entre ETAS, COP et SCOP ?

Rendement instantané dans un point de fonctionnement unique : voilà le COP. Un SCOP agrège une saison entière. L'ETAS, lui, part du comportement saisonnier et l'exprime en énergie primaire, selon le mode de calcul du règlement européen (EUR-Lex, 2013).

Conséquence pratique : ces trois chiffres ne sont pas interchangeables dans un dossier d'aide. Une fiche produit qui annonce un SCOP flatteur ne vous dit rien du palier de CEE atteint.

Notre article sur le bilan thermique revient sur les données de terrain mesurées par l'ADEME, qui montrent l'écart entre performance déclarée et performance observée. L'ETAS reste une valeur d'essai, pas un relevé de chantier.

Pourquoi une même machine affiche-t-elle deux ETAS ?

Parce que le règlement définit deux applications. Une application à basse température fournit la puissance calorifique déclarée pour une température de sortie de 35 °C, une application à moyenne température pour 55 °C (EUR-Lex, 2013). Tout appareil obtient donc deux notes.

Fait rarement relevé : le règlement ne définit nulle part la haute température. Les fiches françaises parlent pourtant de « moyenne ou haute température », pour laquelle elles retiennent l'ETAS à 55 °C (ministère de la Transition écologique, 2026).

Vos émetteurs décident, et eux seuls. Plancher chauffant, plafond ou mur chauffant relèvent de la basse température. Radiateurs, solutions mixtes et radiateurs dits basse température à régime 45 °C relèvent de la moyenne ou haute température (ministère de la Transition écologique, 2026). Notre article sur la loi d'eau détaille ce que cela change au réglage.

Quels seuils d'ETAS les aides exigent-elles en 2026 ?

Deux chiffres reviennent partout : 126 % en application basse température, 111 % en moyenne ou haute température. La fiche BAR-TH-171 les impose (ministère de la Transition écologique, 2026), et le Coup de pouce Chauffage reprend les mêmes valeurs (ecologie.gouv.fr, 2024).

MaPrimeRénov' fonctionne autrement. Son barème donne 5 000 € pour un ménage très modeste, 4 000 € pour un ménage modeste, 3 000 € pour la catégorie intermédiaire (service-public.gouv.fr, 2026). Plafond de dépense : 12 000 €, et un professionnel RGE obligatoire.

Cette page ne publie en revanche aucun seuil chiffré d'ETAS. Ce critère technique figure dans l'arrêté, que nous n'avons pas pu consulter à la source. Nous le signalons plus bas plutôt que de recopier un chiffre invérifiable. Pour la logique d'ensemble des aides, voyez notre panorama des dispositifs.

Le seuil de 126 % est le minimum légal, plus un point

Depuis le 26 septembre 2017, l'annexe II du règlement 813/2013 impose 110 % d'efficacité saisonnière au minimum (EUR-Lex, 2013). Pour une pompe à chaleur basse température, ce plancher monte à 125 %. En dessous, l'appareil ne peut pas être mis sur le marché européen.

Comparez avec les seuils CEE. 111 % contre 110 %, 126 % contre 125 % : l'écart tient dans un seul point de pourcentage, des deux côtés.

Autrement dit, le seuil d'entrée n'écarte presque rien. Toute machine légalement vendue en France le franchit ou le frôle. La performance ne commence à peser qu'au palier de 140 %.

Cette lecture change la conversation commerciale. Annoncer à un client que sa pompe à chaleur « respecte le seuil CEE » revient à peu près à dire qu'elle est vendable. Ce qui rapporte, c'est le palier atteint au-dessus.

Pourquoi le régulateur ne compte-t-il pas dans l'ETAS retenu ?

Sur ce point la fiche BAR-TH-171 est explicite (ministère de la Transition écologique, 2026). Elle retient « celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) ». Le régulateur reste pourtant obligatoire.

Or la même fiche exige un régulateur de classe IV à VIII, au sens du paragraphe 6.1 de la communication 2014/C 207/02 (ministère de la Transition écologique, 2026). Ces classes apportent respectivement 2 %, 3 %, 4 %, 3,5 % et 5 % d'efficacité (EUR-Lex, 2014).

Voilà le piège. Annoncer 130 % avec un régulateur de classe VI décrit en réalité une machine à 126 % nue, soit très exactement le seuil basse température. Avec une classe V, le même appareil retombe à 127 %.

Demandez donc systématiquement la valeur hors régulation au fabricant. Un dossier monté sur la valeur système se fait recaler au contrôle, et le client découvre la nouvelle après la pose.

Quelle classe énergétique correspond à votre ETAS ?

Il existe une conversion directe : le tableau 1 de l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 811/2013 traduit l'ETAS en classe d'étiquette (EUR-Lex, 2013). Rapprocher cette échelle des paliers CEE éclaire d'un coup ce que vaut commercialement une étiquette.

Un détail saute aux yeux. Le palier CEE de 140 % tombe au milieu de la classe A++, qui court de 125 à 150 %. Deux machines étiquetées A++ peuvent donc valoir des montants différents : c'est la valeur exacte d'ETAS qui tranche, jamais la lettre.

Combien vaut le palier de 140 % d'ETAS ?

Pour une maison individuelle, la fiche BAR-TH-171 en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (version A82-5) donne 90 900 kWh cumac entre 111 et 140 % d'ETAS (ministère de la Transition écologique, 2026). À partir de 140 %, le forfait passe à 109 200 kWh cumac, soit 18 300 kWh cumac de plus avant coefficients. Ces deux paliers sont les seuls que la fiche prévoit.

En appartement, les montants sont de 48 700 et 58 900 kWh cumac, soit 10 200 kWh cumac d'écart (ministère de la Transition écologique, 2026). Les grilles à plus de deux paliers qui circulent encore viennent de versions antérieures de la fiche. La version A82-5 n'en compte que deux.

Ce montant se multiplie ensuite par deux coefficients. Celui de surface vaut 0,5, 0,7 ou 1 selon la surface chauffée par la PAC : en maison, 1 dès 90 m², 0,7 de 70 à 90 m², 0,5 en dessous de 70 m² (ministère de la Transition écologique, 2026). Celui de zone vaut 1,2 en H1, 1 en H2 et 0,7 en H3.

Prenons une maison de 110 m² en zone H1. Le palier bas donne 90 900 × 1 × 1,2 = 109 080 kWh cumac, le palier haut 109 200 × 1 × 1,2 = 131 040 kWh cumac. Franchir 140 % rapporte ici 21 960 kWh cumac. Pour une maison de moins de 70 m² en zone H3, le même franchissement ne vaut que 6 405 kWh cumac.

Notre article dédié à la fiche BAR-TH-171 détaille ce barème, ses exclusions et sa conversion en euros. Retenez ici le seul point qui concerne le choix du matériel : l'ETAS se sélectionne au catalogue, pas sur le chantier.

Que devient l'ETAS au-delà de 400 kW ?

Il disparaît. Applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, la fiche tertiaire BAT-TH-163 conserve trois bandes d'ETAS jusqu'à 400 kW (ecologie.gouv.fr, 2026). Elles courent de 111 à 126 %, de 126 à 175 %, puis au-delà de 175 %.

Au-delà de 400 kW, la même fiche bascule sur le coefficient de performance mesuré selon la norme EN 14511-2, avec deux seuils, 3,4 et 4,5 (ecologie.gouv.fr, 2026). La durée de vie conventionnelle retenue est de 22 ans.

Ce basculement a une cause simple : le règlement européen s'arrête à 400 kW. Sur un projet collectif ou tertiaire, cessez donc de chercher un ETAS et demandez un COP à 35 °C. Notre guide sur le couplage photovoltaïque et pompe à chaleur revient sur les montages de cette taille.

Comment lire l'ETAS dans un dossier d'aide ?

La page gouvernementale du Coup de pouce Chauffage fixe la chaîne documentaire (ecologie.gouv.fr, 2024). L'efficacité énergétique saisonnière doit apparaître sur le devis, sur la fiche produit et sur l'étiquette énergétique. Quant au type d'application, il figure sur la facture.

Quatre documents, donc, et une seule valeur. Dès que deux d'entre eux divergent, l'instruction se bloque. Nos règles de rédaction d'un devis conforme couvrent le reste des mentions attendues.

Deux obligations de la fiche BAR-TH-171 s'oublient plus souvent que les autres (ministère de la Transition écologique, 2026). D'abord, détenir un signe de qualité au sens du décret n° 2014-812. Ensuite, remettre une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température de base. Voyez notre article sur la qualification QualiPAC.

Quelles erreurs de dossier l'ETAS provoque-t-il ?

Trois erreurs reviennent assez souvent pour mériter une vérification systématique avant signature. Aucune ne tient à la machine, toutes tiennent à la valeur déclarée.

• Déclarer l'ETAS à 35 °C alors que le chantier pose des radiateurs : c'est la valeur à 55 °C qui s'applique, et elle est plus basse.
• Reprendre la valeur système, régulateur inclus, là où la fiche demande la machine nue. Entre 2 et 5 points de pourcentage disparaissent.
• Supposer que l'ETAS couvre l'eau chaude sanitaire. Ce texte vise les besoins de chauffage des locaux. La production d'eau chaude obéit à son propre indicateur.

Quatrième vérification, en résidentiel cette fois. Le taux de TVA applicable suit ses propres critères, décrits dans notre article sur la mention de TVA réduite.

Ce que l'ETAS ne dit pas de votre chantier

L'ETAS sort d'un banc d'essai, dans des conditions climatiques normalisées. Il ne dit rien de la courbe de chauffe effectivement réglée, ni de l'adéquation entre la puissance installée et les déperditions du logement.

Le marché, lui, repart. Les ventes de pompes à chaleur air-eau ont atteint 101 330 unités au premier semestre 2026, en hausse de 14,7 % (Uniclima, relayé par Batiweb, 2026). L'année 2025 s'était close sur un recul de 1,8 % (Uniclima, 2026).

Cette reprise déplace le risque. Davantage de machines posées signifie davantage de réglages faits à la va-vite, et c'est là que la performance réelle se perd. Nos articles sur la loi d'eau et sur le classement des isolants traitent les deux leviers que l'ETAS ignore.

Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Nous ne donnons aucun seuil chiffré d'ETAS pour MaPrimeRénov'. Ce critère figure dans l'annexe d'un arrêté hébergé sur Légifrance, qui refuse les consultations automatisées. Aucune source de premier ou de deuxième rang consultée ne le reprend textuellement. Vérifiez-le auprès de l'Anah avant de l'inscrire sur un devis.

Nous ne publions pas non plus de formule de conversion entre SCOP et ETAS. Ce calcul passe par une méthode détaillée en annexe du règlement. Le raccourci qui circule dans la documentation commerciale n'apparaît, lui, dans aucun texte que nous ayons pu lire.

Nous datons enfin nos montants. Ils proviennent de la fiche BAR-TH-171 en version A82-5, applicable aux opérations engagées du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2030, dont le barème reprend à l'identique celui de la version A78.4. Vérifiez la version en vigueur à la date d'engagement de votre opération.

Questions fréquentes

Un ETAS de 126 % correspond-il à quelle classe d'étiquette ?

À la classe A++, qui couvre la bande de 125 à 150 % (EUR-Lex, 2013). Cette classe commence donc juste sous le seuil basse température des CEE. Attention : une étiquette A++ ne suffit pas, la valeur exacte doit figurer au dossier.

Faut-il choisir l'ETAS à 35 °C ou celui à 55 °C ?

Celui qui correspond aux émetteurs réellement installés. Un plancher chauffant appelle la valeur à 35 °C, des radiateurs la valeur à 55 °C. Sur un chantier mixte, c'est la moyenne température qui s'applique, donc le seuil de 111 %.

Existe-t-il un palier CEE à 170 % ou 200 % d'ETAS ?

Non. La fiche BAR-TH-171 en vigueur ne prévoit que deux bandes : de 111 à 140 % et à partir de 140 % (ministère de la Transition écologique, 2026). Les grilles plus détaillées qui circulent encore relèvent de versions antérieures. Au-delà de 140 %, gagner des points d'ETAS ne change plus le montant de CEE.

Le régulateur obligatoire améliore-t-il l'ETAS retenu ?

Non, pas pour les CEE. Entre 2 et 5 points sont apportés à l'efficacité du système par un régulateur de classe IV à VIII (EUR-Lex, 2014). Mais la fiche BAR-TH-171 retient l'appareil seul, hors régulation (ministère de la Transition écologique, 2026). Il reste exigé malgré tout.

Existe-t-il un ETAS pour une pompe à chaleur de 500 kW ?

Non. Son règlement fondateur s'arrête à 400 kW (EUR-Lex, 2013). Au-dessus, la fiche tertiaire bascule sur le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 (ecologie.gouv.fr, 2026). Demandez donc un COP, pas un ETAS.

L'ETAS garantit-il la performance réelle de l'installation ?

Non, il qualifie l'appareil et non le chantier. Dimensionnement par rapport aux déperditions et réglage de la courbe de chauffe décident du résultat mesuré. La fiche BAR-TH-171 impose d'ailleurs une note de dimensionnement à la température de base (ministère de la Transition écologique, 2026).

Sources

• Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, version consolidée (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• Règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission, annexe II, tableau 1 (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• Communication de la Commission 2014/C 207/02, paragraphe 6.1, classes de régulateurs (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• Fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 vA82-5, applicable à compter du 1er septembre 2026, ministère de la Transition écologique (lien, consulté le 7 octobre 2026).
• Fiche d'opération standardisée BAT-TH-163, applicable à compter du 1er janvier 2026, ministère de la Transition écologique (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• Ministère de la Transition écologique, Coup de pouce Chauffage, mis à jour le 11 juillet 2024 (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• service-public.gouv.fr, MaPrimeRénov', vérifié le 1er septembre 2026 (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• Uniclima, bilan 2025 des industries thermiques, 5 février 2026 (lien, consulté le 2 octobre 2026).
• Uniclima, chiffres du premier semestre 2026, relayés par Batiweb le 29 septembre 2026 (lien, consulté le 2 octobre 2026).