Sur 2026-2030, la sixième période des certificats d'économies d'énergie vise une obligation théorique de 1 050 TWh cumac par an. Sur ce total, 280 TWh cumac reviennent aux ménages en précarité énergétique (consultation publique, DGEC, 2026).
Parmi les fiches qui alimentent ce volume, BAR-TH-171 occupe une place centrale. Elle a changé au 1er janvier 2026. Le forfait ne dépend plus de l'usage de la pompe à chaleur, et deux classes d'ETAS remplacent l'ancien découpage (FFB, 2026).
Le vrai sujet est ailleurs. Deux chantiers strictement identiques sur le papier peuvent ouvrir des droits qui varient du simple au quadruple. Voici pourquoi, chiffres de la fiche à l'appui.
L'essentiel en bref
- Version vA78.4 : opérations engagées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (ministère de la Transition écologique, 2026).
- L'ETAS exigé est de 126 % en basse température et de 111 % en moyenne ou haute température.
- Deux coefficients corrigent le forfait : surface chauffée de 0,5 à 1, zone climatique de 0,7 à 1,2.
- Une pompe à chaleur associée à un autre système de chauffage n'est plus éligible.
Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-171 ?
BAR-TH-171 est la fiche d'opération standardisée des pompes à chaleur air/eau en résidentiel existant. Elle ouvre droit aux certificats d'économies d'énergie. Sa version vA78.4 couvre les opérations engagées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (ministère de la Transition écologique, 2026).
Durée de vie conventionnelle retenue : 17 ans (ministère de la Transition écologique, 2026). C'est ce chiffre qui transforme une économie annuelle en kilowattheures cumac, l'unité de compte du dispositif.
Côté qualification, la fiche renvoie à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Le professionnel doit détenir un signe de qualité répondant à ces exigences (ministère de la Transition écologique, 2026). Sur le volet pompe à chaleur, cela renvoie à la qualification QualiPAC et à ses audits.
Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?
L'arrêté du 15 décembre 2025 a refondu les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Trois changements comptent. Le forfait ne dépend plus de l'usage de la machine. Deux classes d'ETAS remplacent l'ancien découpage. Et le coefficient de surface est désormais plafonné à 1 (FFB, 2026).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 (Qualiconsult, 2026). La date d'engagement, en pratique celle du devis signé, devient donc la frontière entre deux barèmes. Un devis signé le 20 décembre 2025 et facturé en février 2026 relève encore de l'ancienne version.
Deux exclusions accompagnent la refonte. Une pompe à chaleur associée à un autre système de chauffage n'est plus éligible. Il en va de même pour celle qui ne produit que l'eau chaude sanitaire (FFB, 2026).
Combien vaut la fiche, en kWh cumac ?
En maison individuelle, le montant de base atteint 90 900 kWh cumac entre 111 % et 140 % d'ETAS. Il passe à 109 200 kWh cumac à partir de 140 % (ministère de la Transition écologique, 2026). En appartement, les deux valeurs sont 48 700 et 58 900.
| Type de logement | 111 % ≤ ETAS < 140 % | ETAS ≥ 140 % |
| Appartement | 48 700 kWh cumac | 58 900 kWh cumac |
| Maison individuelle | 90 900 kWh cumac | 109 200 kWh cumac |
Ces montants ne sont qu'un point de départ. Deux coefficients viennent ensuite les multiplier, et ce sont eux qui font l'essentiel de l'écart entre deux dossiers.
| Correction | Seuil en appartement | Seuil en maison individuelle | Facteur |
| Surface chauffée | S < 35 m² | S < 70 m² | 0,5 |
| Surface chauffée | 35 ≤ S < 60 m² | 70 ≤ S < 90 m² | 0,7 |
| Surface chauffée | S ≥ 60 m² | S ≥ 90 m² | 1 |
| Zone climatique H1 | toutes surfaces | toutes surfaces | 1,2 |
| Zone climatique H2 | toutes surfaces | toutes surfaces | 1 |
| Zone climatique H3 | toutes surfaces | toutes surfaces | 0,7 |
Un exemple chiffré, de bout en bout
Prenez une maison individuelle de 110 m² en zone H2, équipée d'une machine déclarée à 142 % d'ETAS. Le forfait de base est de 109 200 kWh cumac. Les deux facteurs valent 1, et le montant reste donc à 109 200 kWh cumac.
Déplacez le même chantier en zone H3 et il tombe à 76 440 kWh cumac. Ramenez la surface chauffée sous 70 m² et il descend encore, à 38 220. Rien n'a changé dans le carton du fabricant.
Pourquoi deux maisons identiques ouvrent des droits différents ?
Multipliez le forfait par le facteur de surface, puis par le facteur de zone. Une maison de moins de 70 m² en H3, équipée à 120 % d'ETAS, donne 31 815 kWh cumac. La même machine à 140 %, dans 90 m² en H1, donne 131 040 (ministère de la Transition écologique, 2026).
Soit un rapport de 4,1, pour un matériel identique et une pose identique. La variable décisive n'est ni la marque ni le prix du groupe extérieur : c'est la surface habitable chauffée, croisée avec la zone climatique.
Cette sensibilité a une traduction commerciale immédiate. Un même devis, présenté à deux clients distants de trente kilomètres, peut supporter deux niveaux d'aide très différents. Annoncer un montant avant de connaître la surface et la zone revient à parier.
La surface retenue n'est pas celle du logement
Seule compte la surface habitable chauffée par la pompe à chaleur installée. La fiche renvoie pour cela à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (ministère de la Transition écologique, 2026). Une pièce laissée sur un autre émetteur sort du décompte, même habitable.
Ce périmètre se mesure sur le plan hydraulique, pas sur l'acte de vente. Comptez les pièces réellement desservies par le réseau. Gardez ensuite la trace de ce calcul avec le reste du dossier.
Que vaut un kWh cumac en euros ?
Le ministère publie un indice de prix à terme des certificats. Pour juin 2026, le prix classique ressort à 8,70 €/MWh cumac en année N (ministère de la Transition écologique, 2026). Aux 131 040 kWh cumac de l'exemple favorable correspondent donc environ 1 140 € de valeur de marché.
Attention à ne pas confondre les deux notions. Cet indice mesure le prix auquel les certificats s'échangent entre obligés, pas l'offre commerciale d'un délégataire. Traitez-le comme un ordre de grandeur, jamais comme un barème de prime.
Appliqué au cas défavorable, le même calcul donne environ 277 €. L'écart de 4,1 se retrouve ainsi à l'euro près dans le plan de financement que vous présentez au client.
Précision utile : aucun prix précarité n'a été publié pour juin 2026. Les valeurs reposant sur moins de trois transactions ne sont pas diffusées (ministère de la Transition écologique, 2026).
Quel ETAS faut-il atteindre ?
Deux seuils d'éligibilité coexistent : 126 % en application basse température, 111 % en moyenne ou haute température. La fiche les définit au sens du règlement (UE) n° 813/2013 (ministère de la Transition écologique, 2026). Ces deux chiffres circulent souvent inversés dans la documentation commerciale.
Un troisième seuil, à 140 %, ne conditionne pas l'éligibilité mais le montant. Passer de 139 % à 140 % sur une maison de 90 m² en H1 rapporte 21 960 kWh cumac de plus. Au prix de juin 2026, cela représente près de 191 €.
Un point d'ETAS peut donc peser plus lourd que la remise consentie pour emporter l'affaire. C'est un critère de sélection du matériel, pas une ligne de fiche technique à survoler.
Le régulateur compte-t-il dans l'ETAS ?
Non. L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation (ministère de la Transition écologique, 2026). Le régulateur reste pourtant obligatoire, dans l'une des classes IV à VIII de la communication 2014/C 207/02.
Cette confusion coûte cher. Le bonus de classe de régulateur gonfle l'ETAS affiché sur certaines documentations produit. Il ne compte pourtant ni pour les 126 % ni pour les 140 % de la fiche.
Vérifiez donc quelle valeur figure sur la fiche produit du fabricant avant de vous engager. Une fois la machine posée, le réglage de la loi d'eau décide de la performance réelle. Le dossier CEE, lui, ne s'en préoccupe pas.
La note de dimensionnement, pièce maîtresse du dossier
Vous devez rédiger une note de dimensionnement du générateur, établie par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase (ministère de la Transition écologique, 2026). C'est la seule pièce technique que la fiche vous demande de produire vous-même.
Elle se construit sur un calcul, pas sur une règle du pouce au mètre carré. La méthode de calcul des déperditions fournit la base. La fiche, elle, fixe la condition de température sans nommer de norme.
L'isolation du bâti entre directement dans ce calcul. Le classement des isolants par performance thermique devient donc utile dès la visite. Une note bâclée fragilise le dossier bien après la mise en service.
Quelles installations ne sont plus éligibles ?
Deux familles sortent du dispositif depuis le 1er janvier 2026 (FFB, 2026). D'abord les machines associées à un autre système de chauffage. Ensuite celles dédiées à la seule eau chaude sanitaire. Les configurations hybrides, en relève de chaudière, sont donc directement visées.
Le marché n'avait pas besoin de cette secousse. Les ventes de pompes à chaleur air/eau ont reculé de 1,8 % en 2025, après une année 2024 difficile (Uniclima, 2026). L'organisation professionnelle pointe des modifications de fiches répétées qui réduisent la visibilité des industriels.
Uniclima rappelle par ailleurs l'objectif de 8,8 millions de pompes à chaleur installées d'ici 2030. L'organisation juge dans le même temps que les conditions de marché ne sont pas réunies (Uniclima, 2026). L'écart entre la trajectoire et le terrain se creuse.
Avec quelles fiches le cumul est-il exclu ?
Cinq fiches sont incompatibles avec la BAR-TH-171 : BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168 (FFB, 2026). Toutes portent sur une production d'eau chaude ou un système solaire thermique. Les montages combinés les plus courants se ferment donc.
Une offre associant photovoltaïque et pompe à chaleur échappe en revanche à cette règle : le photovoltaïque ne relève d'aucune de ces fiches. Le couplage d'une PAC à une installation solaire reste donc finançable en parallèle.
Pensez à croiser cette liste avec les aides photovoltaïques mobilisables en 2026 avant de chiffrer un bouquet de travaux. Un cumul refusé après coup se solde par un reste à charge que personne n'avait provisionné.
Ce que le contrôle vérifie
L'arrêté du 15 décembre 2025 a modifié les taux de contrôle sur site et les référentiels associés pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 (Qualiconsult, 2026). Les contrôles sont renforcés, et la note de dimensionnement figure parmi les pièces attendues (FFB, 2026).
Nous ne publions pas ici de pourcentage de contrôle : aucune des sources consultées pour cet article ne donne le taux exact applicable à la BAR-TH-171 après le 1er janvier 2026.
Constituez donc le dossier comme s'il allait être contrôlé. Fiche produit, note de dimensionnement, facture identifiant la marque et le modèle, attestation sur l'honneur complète : l'ensemble doit tenir sans explication orale.
Un dossier bien tenu se reconnaît à un détail : il se lit sans vous. Si le contrôleur doit vous appeler pour comprendre quelle surface a été retenue ou quel modèle a été posé, la partie est déjà mal engagée.
Ce qu'il faut inscrire sur le devis et la facture
Deux pièces sont attendues. La fiche d'information du produit, prévue par le règlement (UE) 2017/1369, d'abord. La marque et la référence du modèle sur la facture, ensuite (FFB, 2026). Une facture qui ne permet pas d'identifier le modèle expose le dossier à un rejet.
Ces mentions s'ajoutent à celles qu'impose déjà le droit de la consommation. Reportez-vous à la checklist des mentions obligatoires du devis pour éviter de traiter les deux sujets séparément.
Notez enfin une simplification : pour les bailleurs sociaux, l'exigence d'avis d'imposition disparaît sur les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 (FFB, 2026).
Questions fréquentes
La BAR-TH-171 impose-t-elle une qualification RGE ?
Oui. La fiche demande un signe de qualité répondant aux exigences de l'article 2 du décret n° 2014-812 (ministère de la Transition écologique, 2026). C'est une différence notable avec la TVA réduite sur le photovoltaïque, qui ne pose pas cette condition.
Le forfait dépend-il encore de l'usage de la pompe à chaleur ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2026. Le calcul ne distingue plus chauffage seul et chauffage avec eau chaude sanitaire. Il ne retient que deux classes d'ETAS (FFB, 2026).
Quelle surface faut-il déclarer ?
La surface habitable chauffée par la pompe à chaleur installée, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (ministère de la Transition écologique, 2026). Ni la surface au sol, ni la surface totale du logement.
Jusqu'à quand la fiche s'applique-t-elle ?
Aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030 (ministère de la Transition écologique, 2026). Cette échéance correspond à la fin de la sixième période des certificats d'économies d'énergie.
Une PAC en relève de chaudière est-elle encore éligible ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, une pompe à chaleur associée à un autre système de chauffage sort du dispositif (FFB, 2026). La configuration hybride doit donc être financée autrement.
Combien vaut un kWh cumac aujourd'hui ?
Environ 8,70 €/MWh cumac pour le classique en juin 2026, selon l'indice de prix à terme du ministère (ministère de la Transition écologique, 2026). Cet indice reflète un marché entre obligés, pas la prime versée au client.
Note de transparence
Legifrance renvoie une erreur 403 aux consultations automatisées. L'arrêté du 15 décembre 2025 est donc cité d'après la note de la FFB et celle de Qualiconsult. Le contenu de la fiche, lui, est vérifié directement sur le PDF publié par le ministère. Une lecture humaine du Journal officiel reste recommandée.
Aucun taux de contrôle chiffré n'est publié dans cet article, faute de source de premier rang le donnant pour la période ouverte au 1er janvier 2026.
Les montants en euros cités sont des conversions de kilowattheures cumac au prix de marché de juin 2026. Ils ne préjugent pas du montant qu'un délégataire proposera à votre client, qui dépend de son offre commerciale.
