Contrôle COFRAC d'une pompe à chaleur : le cadre 2026

Un inspecteur appelle votre conducteur de travaux. Il veut visiter une installation livrée il y a six semaines, tirée au hasard dans le lot de votre délégataire. Rien ne vous est reproché.

Ce coup de fil va pourtant devenir ordinaire. Sur les deux fiches CEE qui financent les pompes à chaleur individuelles, la part de chantiers visités passe de 25 % en 2026 à 100 % en 2028 (arrêté du 15 décembre 2025, via AIDA).

L'essentiel en bref

• Contrôle sur site des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : 25 % des opérations en 2026, 50 % en 2027, puis 100 % à compter du 1er janvier 2028 (arrêté du 15 décembre 2025).
• S'y ajoutent 30 % de contrôles par contact en 2026.
• Le ratio de non-conformités toléré dans un lot descend de 14 % en 2026 à 12 % en 2027, puis 10 % dès 2028 (arrêté du 27 juillet 2026).
• L'organisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, comme organisme d'inspection de type A.
• Ce contrôle n'est pas l'audit RGE : objet, commanditaire et conséquences diffèrent.

Qui contrôle votre chantier, et à quel titre ?

Un organisme d'inspection mandaté par le demandeur de certificats, pas par vous. Cet organisme ne doit avoir pris aucune part à la conception, à la réalisation, à l'entretien ou à la commercialisation des équipements contrôlés (arrêté du 28 septembre 2021, article 1er).

Votre client n'est donc pas son interlocuteur, et vous non plus. Le contrôle sert à sécuriser le dossier de celui qui dépose les CEE, qu'il s'agisse d'un obligé ou d'un délégataire.

Cette distinction explique un comportement qui surprend souvent. L'inspecteur ne vient ni conseiller ni corriger. Sa mission consiste à constater, selon une grille fermée, puis à classer l'opération satisfaisante ou non.

Quelle accréditation l'organisme doit-il détenir ?

L'accréditation NF EN ISO/CEI 17020, comme organisme d'inspection de type A ou norme équivalente (arrêté du 28 septembre 2021, article 1er). Elle doit venir d'un signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral européen, c'est-à-dire le Cofrac en France.

Derrière le type A se cache la catégorie la plus exigeante en matière d'indépendance. Impossible pour un tel organisme d'appartenir à un fabricant ou à une entreprise de pose.

Pour mesurer l'échelle du dispositif, le pôle inspection du Cofrac recense 812 entités accréditées, réparties sur 3 925 sites, pour 741 évaluations conduites (Cofrac). Vérifier le numéro d'accréditation d'un inspecteur prend deux minutes.

Contrôle sur site ou contrôle par contact ?

Deux régimes distincts, et ils se cumulent. L'arrêté sépare le contrôle sur le lieu de l'opération, qui suppose un déplacement, et le contrôle par contact, mené par téléphone ou par messagerie (texte consolidé, article 2).

Côté contact, la vérification reste légère. Elle se limite à constater qu'une machine est installée et que le bénéficiaire ne signale aucun défaut manifeste. Toute divergence rend pourtant le contrôle non satisfaisant.

Sachez qu'un contrôle sur site peut valoir contrôle par contact, à condition de ne pas être compté deux fois. Cette règle de non-cumul figure à l'article 6.

Quelle part de vos pompes à chaleur sera contrôlée ?

Un quart en 2026, la moitié en 2027, la totalité à partir de 2028. Publié au Journal officiel du 18 décembre 2025, l'arrêté du 15 décembre 2025 a réécrit les lignes BAR-TH-171 et BAR-TH-172 du tableau des taux (Légifrance, lu sur AIDA).

Observez la rupture de 2025 à 2026. Après quatre ans de paliers à 2,5 points, le taux gagne dix points, puis double, puis double encore.

Pourquoi 2028 change-t-il la nature du métier ?

Parce qu'à 100 % de contrôle sur site, l'échantillonnage disparaît. Chaque chantier financé par la fiche BAR-TH-171 recevra la visite d'un inspecteur accrédité (arrêté du 15 décembre 2025). Même trajectoire pour les machines collectives et géothermiques, à 50 % depuis le 1er mai 2026 (arrêté du 27 juillet 2026).

Rapporté au marché, le volume donne le vertige. Au premier semestre 2026, les ventes de pompes à chaleur air/eau ont atteint 101 330 unités, en hausse de 14,7 % (Uniclima, 2026). Une part substantielle de ce parc passera bientôt sous inspection systématique.

Votre organisation interne devient alors le seul levier. Quand une visite sur quatre devient quatre visites sur quatre, la qualité moyenne compte plus que la chance du tirage.

Combien de non-conformités un lot supporte-t-il ?

Quatorze pour cent en 2026, douze en 2027, dix à compter de 2028. Ce resserrement vient de l'arrêté du 27 juillet 2026, qui remplace le palier unique de 10 % (Gossement Avocats, 2026). Le ratio rapporte les opérations non satisfaisantes aux opérations contrôlées sur site.

Deux mouvements de sens contraire se croisent donc : la part de chantiers visités monte vers 100 %, pendant que la part d'échecs tolérée descend vers 10 %.

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, ce texte vise les dossiers déposés à compter du 30 juillet 2026, quelle que soit la date d'engagement (Légifrance, via Huglo Lepage).

Qui choisit les chantiers contrôlés ?

Pas vous, et pas entièrement le demandeur. Depuis le 1er janvier 2022, l'organisme d'inspection choisit d'abord les opérations à contrôler sur site (arrêté du 28 septembre 2021, article 6). Le demandeur choisit ensuite celles à contrôler par contact, parmi les restantes.

Cet ordre a une conséquence directe. Impossible de réserver vos plus beaux chantiers à la visite physique et de laisser les autres au téléphone.

Tiré au hasard dans la liste du dossier, chaque chantier que vous livrez entre dans la sélection, sans préavis.

Que vérifie le contrôleur sur place ?

Une grille fiche par fiche, et non une appréciation libre. Avant 2026, la partie C de l'annexe III couvrait ensemble BAR-TH-171 et BAR-TH-172, et comptait dix-neuf points de vérification (texte consolidé). Chaque point se lit en oui ou non, sans gradation.

Les points relevés dans cette version

• Marque, référence et efficacité énergétique saisonnière, contrôlées contre la preuve de réalisation remise au bénéficiaire, avec photographie obligatoire de la plaque signalétique de la machine posée.
• ETAS inférieure à l'exigence de la fiche.
• Rapport mentionnant l'ETAS, la zone climatique et la surface chauffée, un écart de surface supérieur à 10 % valant non-conformité.
• Note de dimensionnement absente, couverture des déperditions inférieure à 60 % ou supérieure à 130 %.
• Pose du groupe extérieur, compatibilité des émetteurs avec le régime retenu, calorifugeage et équilibrage des réseaux hydrauliques et frigorifiques, évacuation des condensats des ventilo-convecteurs.

Reportez-vous à notre guide du dossier CEE pour pompe à chaleur, qui détaille le reste des pièces exigées à l'engagement.

Le dimensionnement pèse plus lourd que le matériel

Plusieurs points de la grille portent sur le matériel, mais la fenêtre de puissance tient à elle seule une part décisive du résultat. Couvrir moins de 60 % ou plus de 130 % des déperditions suffit à faire basculer une opération (texte consolidé, annexe III).

Or c'est précisément le poste où le terrain dérape. Environ un tiers des installations suivies par l'ADEME pourraient faire mieux, faute de dimensionnement ou de réglage (négaWatt, 2026).

Notre méthode de calcul des déperditions et notre guide du dimensionnement d'une pompe à chaleur donnent la fenêtre admissible et la note qui la justifie.

Que se passe-t-il après un contrôle non satisfaisant ?

Des mesures correctives, avant tout dépôt. Ces mesures doivent intervenir avant le dépôt du dossier quand le contrôle sur site échoue (texte consolidé, article 6). Une opération corrigée peut rejoindre un autre dossier sans nouveau contrôle.

Franchir le ratio coûte beaucoup plus cher. Si le seuil est dépassé, seules restent déposables les opérations contrôlées sur site satisfaisantes et celles qui ont fait l'objet de mesures correctives (Gossement Avocats, 2026).

Autrement dit, un lot qui dérape ne perd pas quelques primes. Il perd la valeur de tous les chantiers non contrôlés qu'il contenait, et cette perte remonte jusqu'à vous par le contrat qui vous lie au délégataire.

Le contrôle CEE n'est pas l'audit RGE

Deux dispositifs se superposent sur le même chantier, avec des commanditaires différents. L'audit RGE relève de l'organisme de qualification et porte sur votre entreprise, comme l'explique notre article sur la qualification RGE. Le contrôle CEE relève du demandeur de certificats et porte sur l'opération financée.

Côté conséquences, l'écart est tout aussi net. Rater un audit RGE menace votre qualification et, avec elle, votre accès aux aides. Un contrôle CEE manqué menace d'abord la prime d'un chantier, puis la recevabilité d'un lot.

Notre article sur QualiPAC détaille le cycle d'audit propre aux pompes à chaleur, qui obéit à un calendrier distinct.

Comment préparer un chantier au contrôle ?

En traitant chaque chantier comme s'il allait être visité, ce qui sera vrai en 2028 (arrêté du 15 décembre 2025). Trois réflexes couvrent l'essentiel de la grille, sans coût de temps s'ils entrent dans votre mode opératoire.

Les trois réflexes

• Photographier la plaque signalétique avant la mise en service.
• Joindre la note de dimensionnement au dossier, avec la surface chauffée et la zone climatique explicitement mentionnées, puisque le rapport du contrôleur doit porter ces deux données.
• Vérifier que l'ETAS de la fiche produit correspond bien à la machine posée, et non au modèle prévu au devis.

Ce dernier point mérite une attention particulière. Un changement de référence en cours de chantier, même vers un modèle plus performant, crée un écart entre la preuve de réalisation et la plaque.

Quelles pièces doivent exister avant la visite ?

Celles que la fiche exige à l'engagement, pas celles produites après coup. Depuis le 1er janvier 2026, la liste comprend une attestation sur l'honneur indiquant si l'opération a reçu une prime de l'Anah (AIDA, article 1er). Le reste suit la fiche en vigueur à la date d'engagement.

Pensez aussi au recensement transitoire. Les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et non déposées avant 2026 devaient figurer sur une liste dédiée. Cette liste était à transmettre au ministère avant le 15 janvier 2026 (Flash Info DGEC).

Pour la fiche elle-même, notre article sur BAR-TH-171 reprend le barème, et notre guide des seuils d'ETAS explique le critère contrôlé.

Les trois textes à connaître

Trois arrêtés se superposent, et confondre leurs dates mène à appliquer un taux périmé. Le plus récent date du 27 juillet 2026 et le plus ancien de 2021, soit cinq ans d'empilement. Voici ce que chacun apporte, avec la date qui déclenche son application.

Notez la différence de déclencheur entre les deux derniers. L'un se lit à la date d'engagement de l'opération, l'autre à la date de dépôt du dossier.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Nous n'avons pas pu lire la grille de contrôle applicable depuis 2026. Remplaçant la partie C de l'annexe III par une annexe B, l'arrêté du 15 décembre 2025 la publie sous forme de document annexé resté inaccessible. Les dix-neuf points cités plus haut datent donc de la version antérieure.

Nous ne citons aucun texte directement depuis Legifrance, qui répond 403 aux requêtes automatisées. Les deux arrêtés de 2025 et 2026 sont référencés par leur identifiant officiel et leur contenu vérifié sur AIDA et sur deux analyses juridiques indépendantes.

Nous ne publions enfin aucune statistique de sanctions du PNCEE. Le bilan des contrôles et la lettre CEE de juillet 2026 sont bloqués aux requêtes automatisées sur ecologie.gouv.fr.

Questions fréquentes

Puis-je refuser la visite d'un contrôleur CEE ?

Ce refus appartient au bénéficiaire, pas à vous. En pratique, une opération non vérifiable ne reste déposable que dans des cas limités. Refuser revient donc à faire perdre la prime au client.

Qui paie le contrôle sur site ?

Le demandeur de certificats, qui mandate l'organisme. Son coût se répercute dans le prix de rachat des certificats, donc dans ce que votre délégataire vous reverse.

Un contrôle non satisfaisant entraîne-t-il la perte du RGE ?

Non, les deux dispositifs restent distincts. Suspendre ou retirer une mention RGE relève du seul organisme de qualification, comme le détaille notre article sur la qualification RGE.

Le taux de 25 % s'applique-t-il par chantier ou par lot ?

Par dossier et par fiche prise séparément, précise l'arrêté du 28 septembre 2021. Un délégataire qui dépose cent opérations BAR-TH-171 en 2026 en fait donc contrôler vingt-cinq sur site.

L'ETAS contrôlée est-elle celle du catalogue ?

Celle de la fiche produit réglementaire, rattachée à la machine posée et à son régime de température. Notre article sur le SCOP d'une pompe à chaleur explique pourquoi ce chiffre diffère du SCOP commercial.

Sources

• Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, version consolidée, PDF du ministère de la Transition écologique. Consulté le 17 octobre 2026.
• Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, Journal officiel du 18 décembre 2025, référence Légifrance, contenu lu sur AIDA.
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle, Journal officiel du 29 juillet 2026, référence Légifrance.
• Huglo Lepage Avocats, analyse de l'arrêté du 27 juillet 2026, article, consulté le 17 octobre 2026.
• Gossement Avocats, analyse du même arrêté, article.
• DGEC, Flash Info du 19 décembre 2025 sur la publication du 78e arrêté et le recensement des engagements, PDF.
• Cofrac, pôle inspection, page institutionnelle.
• Uniclima, conjoncture du premier semestre 2026, PDF. négaWatt, note de décryptage du 28 février 2026 sur la campagne de mesure ADEME, PDF.