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Loi APER : les obligations de solarisation en 2026

Périmètre, paliers de surface, régime des parcs de stationnement, dérogations chiffrées et sanctions de la loi APER, après les réécritures DDADUE et Huwart.

Image créée avec l'IA

Promulguée en mars 2023, la loi APER a depuis été réécrite par la loi DDADUE, puis par la loi Huwart. Selon la page professionnelle que vous lisez, l'obligation n'a donc ni le même périmètre ni les mêmes dates. Voici l'état du droit au 16 octobre 2026, les dérogations qui tiennent vraiment, et ce que cela ouvre comme chantiers.

L'essentiel en bref

  • La part de toiture à équiper est passée à 40 % le 1er juillet 2026, et atteindra 50 % en 2027 (service-public, 2025).
  • Une ombrière ne compte plus dans cette part.
  • Sur un parc extérieur de plus de 1 500 m², la couverture reste de 50 %, dont 17,5 % minimum en photovoltaïque, le solde pouvant être végétalisé sans seuil.
  • Deux dérogations se chiffrent : travaux au-delà de 15 % du coût total, ou production au-delà de 1,2 fois le tarif.
  • À l'échéance du 1er juillet 2026, un opérateur estime que 10 à 15 % des sites concernés sont conformes.

Qu'impose exactement la loi APER aux bâtiments ?

L'obligation vit à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, précisé par les articles R. 171-32 à R. 171-42 et par l'arrêté du 19 décembre 2023 (service-public, 2025). Elle impose d'équiper une part de toiture : production d'énergies renouvelables, végétalisation, ou tout dispositif au même résultat.

Notez la formulation : l'obligation n'est pas photovoltaïque par nature. La végétalisation satisfait le texte, et c'est la première objection commerciale que vous rencontrerez.

Depuis la loi DDADUE, adoptée définitivement le 3 avril 2025, l'article a été réécrit en profondeur (Gossement Avocats, 2025). Son article 26 a refondu les paragraphes I, II et III de l'article L. 171-4 et modifié les articles 40 et 43 de la loi APER.

Quels bâtiments sont concernés ?

Sept familles d'usages sont visées : commercial, industriel, artisanal, administratif, bureaux, entrepôts et hangars exploités commercialement. S'y ajoutent les bâtiments hospitaliers, sportifs, récréatifs, scolaires et universitaires (service-public, 2025). Les parcs de stationnement couverts accessibles au public y figurent également.

Deux seuils commandent tout le reste. Un parc couvert accessible au public entre dans le champ dès 500 m² d'emprise au sol. Extensions et rénovations lourdes y entrent au-delà de 500 m² d'emprise, parcs non couverts compris.

Or ce segment porte précisément la puissance, et c'est là que la contrainte réglementaire rencontre le marché. Au deuxième trimestre 2026, 0,3 % des raccordements dépassaient 500 kW pour 28 % de la puissance (pv magazine France, 2026).

Quelle part de toiture faut-il couvrir, et à quelle date ?

Trois paliers se succèdent, et le deuxième vient de tomber. La part minimale est passée de 30 % à 40 % le 1er juillet 2026, et atteindra 50 % le 1er juillet 2027 (service-public, 2025). Le pourcentage porte sur la proportion de toiture construite ou rénovée, pas sur la toiture entière du bâtiment.

Date d'effetPart minimale de la toiture construite ou rénovée
Depuis le 1er juillet 202330 %
Depuis le 1er juillet 202640 %
À compter du 1er juillet 202750 %

En rénovation lourde, cette assiette mérite une lecture attentive. Sur une réfection partielle, le pourcentage s'applique à la surface reprise. Le dimensionnement change donc radicalement.

Pourquoi l'ombrière ne libère plus de l'obligation de toiture

Voilà le changement le plus commercial de la réforme, et il est passé inaperçu. Depuis la loi DDADUE, les ombrières sortent du calcul de la part de toiture. Couvrir un parc de stationnement ne satisfait donc plus l'obligation d'un bâtiment (Gossement Avocats, 2025).

Un même site porte donc deux obligations distinctes : la toiture au titre de L. 171-4, le parc au titre de l'article 40 de la loi APER. Ce sont deux chantiers, deux dimensionnements et deux raccordements, pas un seul.

La conception des ombrières relève d'un autre sujet, traité dans notre guide des ombrières photovoltaïques.

Quelles règles s'appliquent aux parcs de stationnement ?

Côté parcs extérieurs, le régime relève de l'article 40 de la loi APER, modifié par la loi Huwart. Un parc de plus de 1 500 m² couvre 50 % de sa surface. Cette couverture se répartit en 35 % de photovoltaïque et 65 % de végétalisation, soit un minimum solaire réel de 17,5 % (Idex, 2026).

Surface du parc extérieurÉchéanceReport possible
Plus de 10 000 m²1er juillet 20261er janvier 2028 sur engagement contractuel
De 1 500 à 10 000 m²1er juillet 20281er janvier 2030 sous conditions

Deux assouplissements méritent d'être connus en rendez-vous. Un plan local d'urbanisme ne peut plus refuser une ombrière sur le seul motif esthétique, et remplacer les ombrières par une autre source renouvelable est admis à production équivalente. Les voies empruntées par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes sortent de la surface de calcul.

Qui porte l'obligation, le propriétaire ou l'exploitant ?

Au propriétaire, en principe, et ce point a changé récemment. La loi DDADUE a déplacé la responsabilité vers le propriétaire, à l'article 43 de la loi APER (Gossement Avocats, 2025).

Trois montages font exception. Exploité en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation, le parc fait peser l'obligation sur son exploitant.

Un autre point a changé en silence. Signer ou renouveler une concession, un contrat de service ou un bail ne déclenche plus l'obligation. Beaucoup de notes professionnelles décrivent encore l'inverse.

Quelles dérogations existent vraiment ?

Cinq familles de dérogations figurent au texte, dont deux qui se chiffrent (service-public, 2025). Votre prospect opposera ces deux-là. Les connaître permet de répondre avec une étude plutôt qu'avec une opinion.

  • Contraintes patrimoniales : monuments historiques, abords, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, cœur de parc national. Ces bâtiments ne sont soumis à l'obligation que si le maire ou le préfet donne son accord, ce qui en fait la seule dérogation soumise à une décision extérieure.
  • Contrainte technique ou architecturale, quand la pérennité des ouvrages est en cause. La contrainte purement architecturale vise les pentes supérieures à 20 %.
  • Contrainte de sécurité avérée.
  • Coût des travaux d'installation au-delà de 15 % du coût total HT.
  • Coût de production excessif : un coût actualisé sur 20 ans au-delà de 1,2 fois le tarif de référence, ou 200 €/MWh pour la chaleur renouvelable.

Côté patrimoine, tout se traite en amont avec l'architecte des bâtiments de France. Notre article sur les projets solaires en zone patrimoniale détaille ce parcours.

Comment se justifie une dérogation ?

Par une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme (service-public, 2025). Cinq pièces fondent l'exception : notes, devis, étude technico-économique de moins de six mois, argumentaire du maître d'œuvre, avis de la commission de sécurité.

Retenez le délai de six mois, car il porte une conséquence pratique. Une étude technico-économique vieillit vite, donc un dossier qui traîne entre l'avant-projet et le dépôt oblige à la refaire.

Quand aucune exception ne s'applique, l'attestation doit au contraire démontrer que le projet satisfait l'obligation. Le dépôt lui-même suit les règles ordinaires, décrites dans notre guide de la déclaration préalable pour panneaux solaires.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Deux régimes de sanction coexistent. Côté administratif, l'autorité agit après mise en demeure et peut consigner, exécuter d'office ou suspendre les travaux. L'amende atteint 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale, assortie d'une astreinte journalière de 300 € ou 1 500 € (service-public, 2025).

Côté pénal, comptez 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. Six mois d'emprisonnement sont possibles en cas de récidive. Sur les parcs, la presse professionnelle retient une amende annuelle de 20 000 € sous 10 000 m² et de 40 000 € au-delà.

Un garde-fou figure désormais à l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme. Les sanctions ne se cumulent pas pour les mêmes faits, et seule la plus sévère s'exécute.

Combien de temps l'administration peut-elle contrôler ?

Longtemps, et c'est l'argument le plus solide à opposer à un maître d'ouvrage pressé. Les contrôles courent pendant les travaux et jusqu'à six ans après leur achèvement. L'amende se prononce ensuite jusqu'à trois ans après la constatation du manquement (service-public, 2025).

Cette fenêtre dépasse de loin celle d'un chantier. Une attestation de dérogation mal étayée reste contestable des années après la réception. C'est donc un sujet de maîtrise d'ouvrage, pas seulement de permis.

Pensez aussi à documenter le volet contractuel côté entreprise. Notre checklist des mentions obligatoires du devis couvre ce que le devis doit porter.

Où en est le marché à la première échéance ?

Très en retard. Entre 10 000 et 11 000 parkings étaient concernés par l'échéance du 1er juillet 2026, et aucun organisme public n'en publie le taux de conformité (pv magazine France, 2026). Un directeur solaire d'Idex y estime que 10 à 15 % des sites concernés sont effectivement conformes.

Or le goulot d'étranglement n'est pas commercial. Près de 10 GW de projets attendent leur raccordement chez Enedis, sous 12 à 18 mois selon la zone. Le chemin critique se déplace donc vers le réseau.

Anticipez donc le raccordement avant la signature, pas après. Notre guide du raccordement d'un site professionnel au réseau Enedis détaille la procédure au-delà de 36 kVA.

Ce que cela change dans votre prospection

Trois gestes transforment ce cadre en pipeline. Qualifiez les sites par l'emprise au sol, non par la surface de toiture : les seuils de 500 m² et 1 500 m² portent sur l'emprise. Traitez ensuite toiture et parking comme deux affaires distinctes depuis la réforme.

Chiffrez enfin la dérogation économique avant que le client ne l'invoque. Comparé à 1,2 fois le tarif de référence, un coût actualisé sur 20 ans tranche la discussion. Ce calcul se produit en une demi-journée.

Deux lectures complètent ce dossier : notre panorama des aides photovoltaïques et notre article sur l'étanchéité d'une toiture photovoltaïque.

Pensez aussi au séquencement entre les deux obligations d'un même site. Rien n'oblige à traiter la toiture et le parc simultanément, et les échéances diffèrent, donc un phasage sur deux exercices reste possible.

Dernier réflexe, enfin : datez vos études. Une attestation reposant sur une étude de plus de six mois ne vaut rien au dépôt, et c'est le motif de rejet le plus mécanique du dispositif.

Note de transparence sur les sources

Cinq précautions encadrent cet article.

  • Aucun texte n'est cité verbatim. legifrance.gouv.fr refuse les requêtes automatisées, donc l'article L. 171-4, l'article 40 de la loi APER, la loi DDADUE et la loi Huwart sont restitués d'après service-public.gouv.fr et deux commentaires professionnels, nommés à chaque citation.
  • Le numéro et la date de promulgation exacts de la loi Huwart restent incertains. Une source la situe en octobre 2025, une autre en novembre 2025. Vérifiez-les avant de les porter dans un dossier.
  • Attention, les sanctions divergent selon les sources. Les montants retenus ici sont ceux de service-public, vérifiés le 22 décembre 2025. Un commentaire professionnel cite un rapport sénatorial évoquant 300 000 € et 500 € par jour de retard, chiffres non retenus faute de confirmation.
  • Le taux de conformité de 10 à 15 % est l'estimation d'un opérateur du secteur, pas une statistique publique. Aucun organisme public n'en publie.
  • Une proposition de loi de simplification de l'urbanisme vise à réduire le nombre de sites concernés. Le périmètre décrit ici peut donc encore bouger.

Questions fréquentes

La loi APER impose-t-elle forcément du photovoltaïque ?

Non. Le texte admet un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation ou tout dispositif aboutissant au même résultat. La végétalisation satisfait l'obligation de toiture, ce qui en fait l'alternative la plus courante opposée à un devis solaire.

Une ombrière de parking compte-t-elle dans la part de toiture ?

Plus depuis la loi DDADUE. Les ombrières sont sorties du calcul, et couvrir un parc ne satisfait plus l'obligation d'un bâtiment. Un site peut donc porter deux obligations séparées.

Quel pourcentage réel de photovoltaïque sur un parking ?

17,5 % de la surface du parc au minimum. La couverture reste fixée à 50 %. Mais la loi Huwart autorise 35 % de photovoltaïque et 65 % de végétalisation, sans seuil minimal pour cette dernière.

Jusqu'à quand un manquement peut-il être sanctionné ?

Les contrôles sont possibles pendant les travaux et jusqu'à six ans après leur achèvement. L'amende administrative se prononce ensuite jusqu'à trois ans après la constatation. La fenêtre totale dépasse donc largement la réception.

Le coût peut-il justifier de ne rien installer ?

Oui, sous deux conditions chiffrées. Premier cas : le coût HT des travaux d'installation dépasse 15 % du coût total HT. Second cas : le coût de production actualisé sur 20 ans dépasse 1,2 fois le tarif de référence, ce qu'une étude technico-économique de moins de six mois doit établir.

Sources

  • service-public.gouv.fr, fiche F38107, « Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures », vérifiée le 22 décembre 2025 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38107, consultée le 2026-10-16.
  • Gossement Avocats, « Le Parlement modifie en profondeur le régime de l'obligation de solarisation », commentaire de l'article 26 de la loi DDADUE adoptée le 3 avril 2025, source de la sortie des ombrières du calcul de la part de toiture et du transfert de responsabilité vers le propriétaire : https://www.gossement-avocats.com/blog/solaire-le-parlement-modifie-en-profondeur-le-regime-de-lobligation-de-solarisation-des-parcs-de-stationnement-loi-ddaddue/, consulté le 2026-10-16.
  • Idex, « Loi Huwart : ce qu'il faut savoir sur la solarisation des parkings », source des taux de 35 % et 65 % et du calendrier de report : https://www.idex.fr/le-blog/loi-huwart-ce-quil-faut-savoir-sur-la-solarisation-des-parkings, consulté le 2026-10-16.
  • pv magazine France, « À l'heure de la première échéance de la loi APER, la solarisation des parkings accuse du retard », 1er juillet 2026 : http://www.pv-magazine.fr/2026/07/01/on-en-est-encore-loin-a-lheure-de-la-premiere-echeance-de-la-loi-aper-la-solarisation-des-parkings-accuse-du-retard/, consulté le 2026-10-16.
  • pv magazine France, 9 septembre 2026 : http://www.pv-magazine.fr/2026/09/09/la-france-franchit-le-cap-des-34-gw-de-photovoltaique/.

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