Vos clients signent un engagement de vingt ans qu'ils ne liront jamais. Ce document fixe pourtant des règles qui se retournent contre le chantier longtemps après la mise en service : une puissance qui ne peut plus augmenter, une durée qui se raccourcit toute seule, une résiliation sans retour.
Depuis le 5 juin 2026, un tarif d'achat unique de 1,1 c€/kWh s'applique jusqu'à 100 kWc (photovoltaique.info, 2026). La mécanique du contrat, elle, n'a pas bougé. Voici ce qu'elle engage, et où elle piège.
L'essentiel en bref
- Un contrat S21 dure vingt ans à condition que l'installation soit achevée dans les 24 mois suivant la demande complète de raccordement (EDF OA, 2025).
- Après l'achèvement, la puissance installée ne peut plus qu'être réduite.
- Depuis le 5 juin 2026, le tarif est unique à 1,1 c€/kWh jusqu'à 100 kWc et la prime à l'investissement a disparu (Gossement Avocats, 2026).
- Une résiliation est définitive : aucun nouveau contrat d'obligation d'achat ne la remplacera.
- Changer d'acheteur ne se fait qu'au 1er janvier.
Qu'est-ce que le contrat EDF OA, au juste ?
Un contrat d'obligation d'achat oblige un acheteur désigné par l'État à racheter la production à un tarif fixé par arrêté. Presque tout le parc résidentiel passe par là : 78 % des raccordements du premier semestre 2026 portaient sur des installations de moins de 9 kW (pv magazine France, 2026).
Ces mêmes installations ne pèsent que 8 % de la puissance ajoutée. À l'autre bout, 0,3 % des raccordements, au-dessus de 500 kW, en portent 28 % (SDES, 2026). Le contrat d'achat est donc un objet de masse sur un marché dont la puissance se concentre ailleurs.
EDF Obligation d'Achat est l'acheteur par défaut en métropole continentale, les entreprises locales de distribution jouant ce rôle sur leur territoire. Pour une installation sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu'à 500 kWc, le contrat relève du 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Gossement Avocats, 2026).
Comment le contrat naît-il de la demande de raccordement ?
La DCR en est le point de départ, sans ouvrir aucun droit. EDF OA l'écrit noir sur blanc : « La demande complète de raccordement (DCR) vaut demande de contrat d'achat mais ne confirme pas le droit à l'OA » (EDF OA, 2025). Sa date de dépôt fixe la grille tarifaire applicable.
Prise d'effet et signature ne coïncident pas. Votre client voit son contrat prendre effet à la date de mise en service, alors que le paiement attend la signature des deux parties (EDF OA, 2026). Un contrat signé tard est payé en retard, pas moins.
Côté réseau, la procédure diffère selon la puissance. Notre guide de la demande de raccordement Enedis couvre le parcours jusqu'à 36 kVA, et le raccordement d'un site professionnel ce qui change au-dessus.
Pourquoi votre contrat peut-il durer moins de vingt ans ?
Vingt ans n'est pas une durée acquise, c'est une durée conditionnelle. Dans son livret producteur S21, EDF OA la subordonne à un délai : « Si mon installation est achevée dans les 24 mois après ma DCR, mon contrat aura une durée de 20 ans » (EDF OA, 2025). Au-delà, elle se réduit.
Ce compteur court depuis le dépôt du dossier de raccordement, pas depuis la signature du devis. Entre une autorisation d'urbanisme contestée, un approvisionnement tendu et un passage du Consuel décalé, deux ans se consomment vite.
Pour votre client, chaque mois perdu au-delà du vingt-quatrième est un mois de tarif garanti en moins à la fin. Différé de vingt ans, ce préjudice reste invisible au moment précis où il se crée.
Quelle date d'achèvement fait foi ?
Ni la fin du chantier ni la facture ne datent l'achèvement. Jusqu'à 100 kWc, « la date d'achèvement de l'installation est la date de visa figurant sur le Consuel » (EDF OA, 2025). Au-delà, c'est le visa de l'attestation de conformité d'un organisme agréé.
La conséquence est opérationnelle. Un dossier Consuel renvoyé pour une pièce manquante repousse la date d'achèvement, donc entame le délai de 24 mois. Notre guide du contrôle Consuel détaille les motifs de renvoi les plus fréquents.
Toute évolution des caractéristiques déclarées après l'envoi de l'attestation initiale impose une attestation modificative (EDF OA, 2025).
Ce que l'arrêté du 1er juin 2026 a changé
L'arrêté du 1er juin 2026 remplace l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 et supprime la prime à l'investissement (Gossement Avocats, 2026). Côté tarif, il instaure un montant unique de 1,1 c€/kWh hors TVA jusqu'à 100 kWc, pour les DCR déposées à partir du 5 juin 2026 (photovoltaique.info, 2026).
Deux fois déjà, le plafond de puissance du guichet avait bougé. Une DCR déposée entre le 22 septembre et le 8 octobre 2025 admet P ≤ 100 kWc avec P+Q ≤ 500 kWc. Depuis le 9 octobre 2025, les deux valeurs sont plafonnées à 100 kWc (EDF OA, 2025).
Un parcours simplifié réunit désormais la demande de contrat et la demande d'accès au réseau en un guichet unique. Nos repères sur les aides photovoltaïques resituent ce tarif dans le reste du soutien public.
Comment le tarif évolue-t-il pendant vingt ans ?
Par une indexation fixe, et non par un suivi du marché. Comptez 2 % par an, appliqués à chaque date anniversaire de la prise d'effet (Gossement Avocats, 2026). EDF OA confirme la même règle pour les DCR antérieures au 5 juin 2026 et renvoie au coefficient L de l'arrêté de 2021 (EDF OA, 2025).
Deux points méritent d'être dits au client dès le devis. L'indexation tombe à la date anniversaire du contrat, pas au 1er janvier. Et elle porte sur le tarif, pas sur la facture, qui dépend d'abord du productible injecté.
Quelle part de la production est réellement payée ?
Pas toute, et la règle a durci. Pour une DCR déposée depuis le 5 juin 2026, la production dépassant 1 100 heures de fonctionnement annuel est payée 4 c€/kWh (EDF OA, 2025). Avant cette date, le plafond était de 1 600 heures et le dépassement n'était pas payé.
Une DCR antérieure au 28 mars 2025 bénéficie d'un traitement intermédiaire, à 5 c€/kWh au-delà du plafond (EDF OA, 2025). Plein sud dans le Sud-Est, un projet bien orienté peut franchir 1 100 heures équivalentes.
Vérifiez ce point au dimensionnement plutôt qu'à la première facture. Notre méthode de calcul de production et nos règles de dimensionnement de l'onduleur donnent les deux entrées du calcul.
Autre paramètre souvent oublié au chiffrage : un document d'architecte réduit le tarif de 10 % (EDF OA, 2025). Sur une ombrière en secteur protégé, cette décote se décide bien avant la pose.
Trois régimes de facturation selon la puissance
La puissance décide de la cadence, et trois régimes coexistent. Jusqu'à 36 kWc, la facture est annuelle, émise à la date anniversaire du contrat. De 36 à 100 kWc elle devient semestrielle, et au-delà de 100 kWc mensuelle (EDF OA, 2025).
Sous 36 kWc, la facturation passe par le portail Enedis. Au-dessus, elle relève du canal EDF OA, avec ses propres références d'adressage. La facturation électronique chez EDF OA traite la réforme qui s'applique à ces flux.
Quelles modifications le contrat accepte-t-il ?
Peu, et surtout pas celles que l'on croit. Un changement de nature ou d'exploitation n'est admis que deux fois sur toute la vie du contrat, avec au moins deux ans d'écart (EDF OA, 2025). La puissance, elle, devient irréversible à l'achèvement.
| Modification | Avant l'achèvement | Après l'achèvement |
| Puissance installée P | Libre | À la baisse seulement, sans changement de tarif |
| Nature ou exploitation | Possible | Deux fois au maximum, deux ans d'écart |
| Identité du producteur | Possible | Possible |
| Identité de l'installateur | Possible | Impossible |
Le passage du surplus à la totalité
Basculer de la vente en surplus vers la vente en totalité suppose de rembourser d'abord la prime à l'investissement perçue. Dans l'autre sens, le producteur perd la prime restant due (EDF OA, 2025).
La puissance, décision irréversible
Une hausse de puissance après l'achèvement est refusée, sans exception documentée. Toute extension se traite donc comme une installation nouvelle, avec sa propre DCR et son propre tarif.
Le changement d'installateur
L'identité de l'installateur ne se modifie qu'avant l'achèvement (EDF OA, 2025). Une reprise de chantier après un défaut d'entreprise doit donc être déclarée avant le visa, faute de quoi le dossier reste au nom du prédécesseur.
Que se passe-t-il quand votre client vend sa maison ?
La vente ne rompt pas le contrat, elle le transmet. Cédant et cessionnaire remplissent et signent un avenant de cession mis à disposition par EDF OA (EDF OA, 2026). Sans cet avenant, les paiements continuent vers l'ancien titulaire.
Ce point se traite à la réception du chantier, pas dix ans plus tard. Remettez au client son numéro de contrat, sa date de prise d'effet et la référence du point de livraison, puis consignez-les au dossier d'ouvrage exécuté.
Les mentions obligatoires du devis n'imposent rien sur ce point. Le faire quand même distingue une entreprise qui livre un ouvrage d'une entreprise qui livre un contrat.
Peut-on quitter EDF OA pour un autre acheteur ?
Oui, mais la porte ne s'ouvre qu'une fois par an. Ce mouvement prend la forme d'un avenant tripartite et ne vaut qu'au 1er janvier : « la demande doit être faite entre le 1er janvier et le 30 septembre » de l'année précédente (EDF OA, 2026).
Deux obligations accompagnent la sortie. Une facture soldante est émise au 31 décembre, et un relevé de compteur est obligatoire ce jour-là (EDF OA, 2026). Manquer ce relevé transforme la clôture en litige de régularisation.
Pourquoi une résiliation est-elle irréversible ?
Parce qu'elle ferme le guichet. EDF OA l'énonce sans ambiguïté : « Une fois résilié, votre contrat ne peut plus être rétabli ni remplacé par un nouveau contrat d'Obligation d'Achat » (EDF OA, 2026). La décision est à sens unique.
La demande se fait par lettre recommandée, en respectant les délais de préavis propres au contrat. Certains contrats prévoient aussi une indemnité de résiliation à la charge du producteur (EDF OA, 2026).
Avant de conseiller une résiliation à un client séduit par une offre alternative, comparez-la au transfert décrit plus haut. Le transfert garde le contrat vivant ; la résiliation le supprime.
Que devient l'installation au bout de vingt ans ?
Une échéance n'est pas une résiliation, et EDF OA tient à la distinction : « Une fin de contrat naturelle (arrivée à échéance) n'est pas une résiliation » (EDF OA, 2026). Les arrêtés en vigueur interdisent d'enchaîner sur un nouveau contrat d'obligation d'achat.
Trois issues restent ouvertes : signer un contrat commercial avec un acheteur libre, basculer en autoconsommation, ou arrêter l'exploitation (EDF OA, 2026). Quelques semaines avant le terme, EDF OA envoie une lettre d'avertissement et sort l'installation de son périmètre d'équilibre.
Le piège du compteur partagé
Quand plusieurs installations partagent un même point de livraison, leurs contrats peuvent expirer à des dates différentes. EDF OA indique qu'il n'est pas techniquement possible de retirer une seule installation de son périmètre sans affecter les autres (EDF OA, 2026).
Ce cas se règle avec Enedis, pas avec l'acheteur. Nos pages sur la convention d'autoconsommation sans injection et sur le taux d'autoconsommation couvrent les deux sorties les plus courantes.
Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
- Aucune citation directe de l'arrêté du 1er juin 2026. Legifrance répond 403 aux requêtes automatisées. Le texte est identifié par sa référence JORFTEXT000054190669 (Legifrance) et son contenu vérifié sur deux sources secondaires concordantes.
- Aucune durée de préavis de résiliation en nombre de jours : EDF OA renvoie aux conditions particulières de chaque contrat, qui varient selon l'arrêté tarifaire applicable.
- Aucun montant d'indemnité de résiliation, pour la même raison.
- Aucune grille tarifaire complète par segment de puissance, qui relève d'une page trimestrielle.
Questions fréquentes
Le contrat EDF OA démarre-t-il à la signature ?
Non. Sa prise d'effet est la date de mise en service de l'installation, mais aucun paiement n'intervient tant que les deux parties n'ont pas signé (EDF OA, 2025).
Peut-on augmenter la puissance en cours de contrat ?
Pas après l'achèvement. Une baisse reste possible sans changement de tarif, une hausse est refusée (EDF OA, 2025). Toute extension se traite comme une installation nouvelle.
Que devient le contrat si le client vend le bien ?
Un avenant de cession signé par le vendeur et l'acquéreur le transmet (EDF OA, 2026). À défaut, les paiements continuent vers l'ancien titulaire.
Toute la production est-elle achetée au tarif du contrat ?
Non. Depuis une DCR du 5 juin 2026, la production au-delà de 1 100 heures annuelles est payée 4 c€/kWh (EDF OA, 2025).
Sources
- EDF OA, Livret producteur Contrat d'achat S21 V3, mise à jour de septembre 2025, consulté le 18 octobre 2026. Source des règles de durée, d'achèvement, de plafond horaire, de facturation et de modification.
- EDF OA, FAQ contrat particulier, consulté le 18 octobre 2026.
- EDF OA, Trouver une option de fin de contrat, consulté le 18 octobre 2026.
- photovoltaique.info, Arrêté S21 : détail des modifications et nouveau tarif unique, 2026.
- Gossement Avocats, Solaire : arrêté S21 du 1er juin 2026, 4 juin 2026, consulté le 18 octobre 2026.
- Legifrance, arrêté du 1er juin 2026, JORFTEXT000054190669.
- pv magazine France, La France franchit le cap des 34 GW de photovoltaïque, 9 septembre 2026.
- SDES, Tableau de bord solaire photovoltaïque, deuxième trimestre 2026, consulté le 18 octobre 2026.






